La Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) n° 2024-14 publiée, jeudi, concernant les Obligations des banques en matière de transactions par chèque, a fixé, dans son chapitre 6, les dispositions transitoires qui devraient accompagner cet amendement.

En effet, la loi n°2024-41 du 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce et portant principalement sur la nouvelle réglementation des chèques, a institué des dispositions transitoires pour les tireurs de chèques sans provision faisant l’objet de poursuites judiciaires ou ayant subi des condamnations pour délit d’émission de chèque sans provision et pour lesquels, un certificat de non-paiement ou un protêt faute de paiement a été établi avant la date de publication de cette loi au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

En vertu des dispositions de l’article 6 de cette loi, les banques sont tenues d’accepter la régularisation faite par les tireurs de chèques concernés par ces dispositions transitoires ou par leurs mandataires conformément aux conditions et procédures prévues par les nouvelles dispositions du Code de Commerce et de remettre au tireur une attestation de régularisation une fois que le montant du chèque ou son reliquat a été payé. Les tireurs de chèques concernés par ces dispositions transitoires sont exemptés, lors de la régularisation, du paiement des intérêts, de l’amende et des frais d’huissier notaire.

Il est à noter que la constatation de la régularisation et par conséquent l’arrêt du procès ou des poursuites ou l’exécution de la peine et le recouvrement par le tireur de la faculté de détenir et d’utiliser les formules de chèques, sont du ressort du ministère public ou du tribunal saisi de l’affaire. Les banques doivent donc s’abstenir de délivrer de nouvelles formules de chèques au tireur jusqu’à ce que la BCT les informe de la levée de l’interdiction.

Pour les personnes ayant émis des chèques sans provision et pour lesquels un certificat de non-paiement a été établi avant la date de publication de la loi n°2024-41 ou après son entrée en vigueur les banques ne sont plus tenues de transmettre leurs dossiers au ministère public. Les poursuites pénales pour délit d’émission de chèque sans provision ne peuvent en effet être engagées que sur plainte du bénéficiaire.

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Il est à rappeler que la dépénalisation des chèques sans provision dont le montant est égal ou inférieur à 5000 dinars prévue par le Code de Commerce ne concerne que les personnes ayant émis des chèques sans provision pour lesquels un certificat de non-paiement ou un protêt faute de paiement a été établi au siège de la banque après le 2 février 2025, soit 6 mois après la date de publication de la loi n°2024- 41 au JORT.

La loi n°2024-41 prévoit des dispositions transitoires sur le sort des chèques émis selon les formules établies avant l’entrée en vigueur de cette loi, c’est-à-dire les chèques qui ne comportent pas les mentions obligatoires prévues à l’article 410 bis (nouveau) du Code de Commerce.

Les banques doivent continuer à accepter le paiement de ces chèques et les présenter au paiement au plus tard 6 mois après la date d’entrée en vigueur de cette loi, et à se conformer aux procédures relatives aux incidents de paiement y afférents suivant les nouvelles dispositions du Code de Commerce et aux dispositions de la circulaire du 21 novembre 2024 de la BCT, à l’exception des dispositions relatives à la plateforme électronique et à la demande de réservation du solde par le bénéficiaire.

Passé ce délai, c’est-à-dire après le 2 février 2025, ces formules perdent leur valeur en tant que chèques et les banques doivent refuser leur paiement ou accepter leur présentation au paiement.

Si toutefois ces chèques sont présentés au paiement après cette date, leur rejet s’effectue conformément aux dispositions du deuxième chapitre de la circulaire de la BCT, sans réservation de la provision et sans suivre les procédures relatives aux incidents de paiement.

• Documents :
  • Texte complet de la loi n°2024-41 JORT 94
  • Circulaire de la BCT du 21 novembre 2024

Environ 121,2 millions d’opérations ont été effectuées par cartes bancaires, en Tunisie, au 30 septembre 2024, mobilisant une enveloppe globale de l’ordre de 20 917,7 millions de dinars (MD), en hausse de 8,1% en nombre de transactions et de 9,9% en valeur, par rapport à la même période de 2023, selon le bulletin sur « Les paiements en chiffres en Tunisie », publié mardi, par la Banque Centrale de Tunisie (BCT).

Ces opérations ont servi pour le retrait d’argent (62%), en premier lieu, et le paiement (38%), en second lieu.

La BCT a, également, fait état d’une baisse du nombre de cartes bancaires de 9,8%, à 6361 mille cartes, par rapport à fin décembre 2023, contre un accroissement du nombre des DAB (distributeurs automatiques de billets), et des GAB (guichets automatiques de banque) de 2,5%, à 3287 DAB/GAB.

Pour ce qui est du paiement mobile, le nombre de transactions s’est multiplié par 10, passant de 159 mille transactions, à fin septembre 2023 (pour un montant de 37,8 MD), à 1,6 million de transactions (d’une valeur de 232,7 MD), à fin septembre 2024.

S’agissant du paiement électronique (E-paiement), la BCT a rapporté une hausse de 10,5% en nombre à 14,8 millions d’opérations et de 2,3% en valeur, à 908,9 MD. Il convient de noter qu’on recense actuellement, en Tunisie, 1210 sites marchands actifs et 38,2 mille TPE. Pour les paiements de proximité, la BCT a constaté une hausse de 14,1% en nombre à 31,3 millions d’opérations et de 11,2% en valeur à 3965 MD.

En ce qui concerne les opérations effectuées par les moyens de paiement télécompensés, la BCT indique que le nombre d’opérations menées via prélèvements, a enregistré un accroissement de 22,2% (à 4,86 millions opérations) pour un montant de 18 373,39 MD avec un taux de rejet de 43,47% en nombre et de 6,55% en montant. Les opérations effectuées par virements ont augmenté de 2,7% en nombre à 25,5 millions d’opérations mobilisant un montant de près de 40 851,17 MD avec un taux de rejet de 0,43% en nombre et de 0,11% en montant.

Les données de la BCT font, aussi, ressortir une évolution du nombre des opérations menées par lettres de change (0,7% à 1,3 million d’opérations pour un montant de 25 087,8 MD) contre une baisse de 1% du nombre des opérations menées par chèques à 18,52 millions d’opérations représentant un montant de 95 616,86 MD. Le taux de rejet des lettres de change et des chèques s’élève respectivement à 8,11% et 2,43% en montant, et à 10,95% et 1,47% en nombre et ce, durant les 9 premiers mois de l’année 2024.

Au terme du 3ème trimestre de 2024, le Système de Règlement Brut en Temps Réel « Elyssa-RTGS» géré par la Banque Centrale et dédié, notamment, au dénouement des opérations interbancaires, du Trésor et de politique monétaire et au déversement des soldes des systèmes exogènes issus de la SIBTEL, de la SMT, de Tunisie Clearing et de la BVMT (Fonds de Garantie de marché), a procédé au traitement de 270 156 ordres de règlement pour une valeur de 3 210 641,4 MD, soit une augmentation de 4,4% en nombre et de 19,8% en valeur par rapport à la même période de 2023.

A la fin du 3ème trimestre de l’exercice courant à Bizerte, la plus vieille cimenterie du pays (Créé en novembre 1950 et introduite en Bourse en octobre 2009 à 11,5 DT), n’a produit aucun kilo de Clinker qui est la matière de base du ciment. Pas de Clinker pendant une année ; c’est, pas de ciment […]

20% des unités d’hébergement sont fermées en Tunisie et ce pour diverses raisons selon une déclaration du directeur général de l’ONTT.

164 hôtels de différentes tailles et dans toutes les régions sont actuellement fermés. C’est ce qu’a affirmé le directeur général de l’ONTT, Helmi Hassine, dans une déclaration accordée à Destination Tunisie.

Ce chiffre correspond à 47.486 lits, soit 20% du total de la capacité des hôtels dans tout le pays. Les causes de fermeture sont diverses mais sont notamment économiques, aux côtés de problématiques liées aux crédits bancaires ou encore à des difficultés en rapport avec les héritages.

Helmi Hassine rappelle cependant que les fermetures d’hôtels se concentrent dans certaines zones qui peuvent être considérées comme sinistrées à l’image de la Corniche de Sousse où beaucoup d’hôtels sont en fin de cycle de vie et n’ont pas été rénovés et qui constituent donc une zone à sauver après la fermeture par exemple des anciens établissements qui portaient l’enseigne Abou Nawas (Boujaafar et Nejma dans le cas d’espèces). Comprendre que ce sont d’anciens hôtels qui n’ont pas bénéficié de réinvestissements quand il le fallait.

Autre zone avec une forte concentration d’établissements fermés, celle de Tozeur où la crise des années passées est loin d’être résorbée.

Commission interministérielle

Le directeur général de l’ONTT rappelle cependant qu’il existe une commission au niveau de la direction générale des Finances entre les ministères des Finances et du Tourisme qui se réunit régulièrement afin de trouver des solutions, notamment avec les banques, pour résoudre les dossiers d’endettement en suspend. Cette commission interministérielle avait été créée suite à la réunion de travail entre les ministères concernés en juin 2023.

Par ailleurs, il est à noter que durant la basse saison comprise entre novembre et avril, nombre d’hôtels -dont le produit est axé uniquement sur l’offre mono-produit balnéaire- ferment leurs portent de manière volontaire, ce qui peut augmenter le taux de fermeture des établissements d’hébergement mais ce taux n’est que provisoire. Ces fermetures sont d’ordre stratégique mais permettent également à tout établissement d’engager des travaux de rénovation en tous genres qui ne peuvent être réalisés en pleine saison.

Sur la pente ascendante

Le secteur de l’hôtellerie reste cependant sur un trend positif et devrait renouer cette année avec ses réalisations de 2019 en termes de nuitées. La présence en progression des chaînes internationales peut être interprété comme un signe favorable, avec l’arrivée sur le grand Tunis d’enseignes d’envergure comme Marriott (à Tunis, Sousse et bientôt Djerba), Radisson et Hilton (Monastir et bientôt Tunis et Gammarth) ou économiques tels que Campanile et prochainement Kyriad Prestige, outre le grand projet d’investissements koweitien à Gammarth.

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