Dans presque tous les articles que j’ai rédigés cet publiés dans Kapitalis, j’essaie toujours de puiser dans notre riche patrimoine culturel pour trouver un proverbe populaire qui illustre mes propos et résume plus ou moins bien les conclusions auxquelles j’arrive au bout de mes analyses. Tantôt c’est «El Haj Moussa mouch Moussa El Haj» à propos de la politique monétaire suivie par la BCT, tantôt c’est «Apprendre la coiffure sur la tête des orphelins» à propos de la nouvelle loi sur les chèques, tantôt c’est «Mettre la chachia de l’un sur la tête de l’autre» à propos du comportement de certains hommes d’affaires etc…Pour le présent article, le proverbe populaire qui me vient à l’esprit est que notre économie «Kanet techkhir zadet baff !». Explications et justifications de ce titre.

Dr Sadok Zerelli *

Une remarque préliminaire s’adresse aux lecteurs qui me sont fidèles et qui ont lu mes deux précédents articles publiés sur le même sujet («De l’incohérence de la nouvelle loi sur les chèques» et «La nouvelle loi sur les chèques : une bombe à retardement») : la plupart des idées que je développe dans le présent article ne sont pas vraiment nouvelles et ont déjà été formulées avec des mots et des phrases différentes.  La seule différence est que l’approche dans cet article est moins académique, le langage est plus direct et surtout le titre est plus provocateur afin d’attirer le plus grand nombre de lecteurs et sensibiliser au maximum l’opinion publique aux dangers que nouvelle loi sur les chèques représente, à mon avis, pour tous les opérateurs économiques et donc pour l’économie nationale dans son ensemble.

Une économie qui roule «en trois cylindres»

L’objet de cet article n’est point de passer en revue les médiocres performances de notre économie ni d’analyser ses graves déséquilibres structurels, tâches que d’autres économistes ont fait, en particulier le Professeur Hachemi Alaya , un des meilleurs économistes que ce pays a produit, sur son site   ‘‘EcoNews’’.

Je rappellerais juste que le taux de croissance attendu pour l’année 2024 varie, selon les sources d’estimation, de 0,6% à 1,2%. Pour faire prendre conscience à  l’opinion publique la médiocrité de ces  performances, je rappelle que d’autres pays africains tels que la Côte d’Ivoire ou le Sénégal ou le Rwanda ou l’Ethiopie… dont la population n’est pas  plus grande que la nôtre, qui ne disposent pas davantage de ressources naturelles et certains même moins que notre pays et qui ont subi les mêmes chocs extérieurs que nous (Covid-19, guerre en Ukraine, hausse des prix du pétrole et des matières premières, etc.),  arrivent à réaliser 5% et même 7% de croissance annuelle du PIB, grâce essentiellement à une meilleure gouvernance économique et des législations plus adaptées à leurs réalités socio-économiques.

Or, dans le domaine du développement économique, comme d’ailleurs dans tous les domaines de la vie, celui qui n’avance pas recule, ce qui veut dire que ces pays africains sont en train de rattraper et même de dépasser le niveau de développement de notre pays, qui était loin il n’y a pas si longtemps.

Place du chèque dans le financement de l’économie

Selon ses auteurs, la motivation principale de cette loi est de dépénaliser le délit d’émission de chèques sans provision, objectif noble dont personne ne peut contester la dimension humaine et sociale.

La question traitée dans cet article n’est pas de savoir si les motifs à la base de cette loi sont justifiés ou pas, mais de réaliser les menaces qu’elle représente sur l’activité d’un très grand nombre d’opérateurs économiques, en particulier les commerçants et certaines PME, pour qui les chèques représentent un moyen vital pour l’exercice de leurs activités.

Ainsi, en prenant du recul par rapport à cette nouvelle loi sur les chèques, on réalise qu’elle va toucher en fait deux populations :  d un côté, quelques milliers d’émetteurs de chèques en bois qui croupissent en prison ou qui risquent d’y entrer sans cette nouvelle loi (dont la plupart, il faut l’oublier, sont des arnaqueurs et commerçants malhonnêtes qui sont passés maîtres dans l’art de «mettre la chachia de l’un sur la tête de l’autre» pour s’enrichir au plus vite), de l’autre côté, nous avons des millions de commerçants et d’opérateurs économiques, y compris des ménages, qui n’émettent pas des chèques en bois par honnêteté et qui, normalement, ne devraient pas être concernés par la nouvelle loi.

 Entraver les activités professionnelles ou personnelles des seconds par certaines dispositions de cette nouvelle loi qui portent sur les conditions d’émission et d’encaissement des chèques émis par tous, n’est ni juste ni moral vis-à-vis de ces opérateurs économiques qui respectent déjà la loi existante et n’émettent pas de chèques sans provision.

De l’incohérence de la nouvelle loi sur l’émission de chèques

Les motivations et enjeux de la nouvelle loi sur les chèques 

Selon ses auteurs, la motivation principale de cette loi est de dépénaliser le délit d’émission de chèques sans provision, objectif noble dont personne ne peut contester la dimension humaine et sociale.

La question traitée dans cet article n’est pas de savoir si les motifs à la base de cette loi sont justifiés ou pas, mais de réaliser les menaces qu’elle représente sur l’activité d’un très grand nombre d’opérateurs économiques, en particulier les commerçants et certaines PME, pour qui les chèques représentent un moyen vital pour l’exercice de leurs activités.

Ainsi, en prenant du recul par rapport à cette nouvelle loi sur les chèques, on réalise qu’elle va toucher en fait deux populations :  d un côté, quelques milliers d’émetteurs de chèques en bois qui croupissent en prison ou qui risquent d’y entrer sans cette nouvelle loi (dont la plupart, il faut l’oublier, sont des arnaqueurs et commerçants malhonnêtes qui sont passés maîtres dans l’art de «mettre la chachia de l’un sur la tête de l’autre» pour s’enrichir au plus vite), de l’autre côté, nous avons des millions de commerçants et d’opérateurs économiques, y compris des ménages, qui n’émettent pas des chèques en bois par honnêteté et qui, normalement, ne devraient pas être concernés par la nouvelle loi.

 Entraver les activités professionnelles ou personnelles des seconds par certaines dispositions de cette nouvelle loi qui portent sur les conditions d’émission et d’encaissement des chèques émis par tous, n’est ni juste ni moral vis-à-vis de ces opérateurs économiques qui respectent déjà la loi existante et n’émettent pas de chèques sans provision.

Interdiction de l’émission de chèques non barrés

Compte tenu de l’objectif déclaré des auteurs de cette nouvelle, à savoir dépénaliser le délit d’émission de chèques sans provision, on peut se demander quel est le sens de cette disposition qui revient à interdire l’encaissement des chèques aux guichets des banques et dans quelle mesure une telle mesure pourrait contribuer à lutter contre le phénomène de l’émission de chèques sans provision que nos députés veulent combattre.

Certes, le texte de cet article laisse la possibilité d’émettre des chèques non barrés «sur demande justifiée». Par qui ? Comment ? Aucune clarification à ce sujet.  Si quelqu’un doit rembourser une dette vis à vis d’un ami ou d’un parent, doit-il apporter la preuve à sa banque qu’il lui doit effectivement de l’argent ? Et si c’était un prêt sur l’honneur qui n’a pas donné lieu à un écrit, comment le prouver ? De même si un commerçant ou une entreprise achète des produits ou des services à ses fournisseurs, doit il/elle fournir la facture pour pouvoir les payer ? 

D’autre part, selon une étude récente de l’OCDE, seuls 34% des ménages disposent de comptes courants bancaires (à l’exclusion de ceux qui disposent d’un compte d’épargne) dans lesquels ils peuvent domicilier les chèques barrés qu’ils reçoivent. Comment les 66% restants vont faire pour encaisser leurs chèques s’ils ne peuvent pas le faire au guichet d’une banque ? 

Si notre législateur avait voulu développer les paiements en espèces «sous le manteau» et pousser un plus grand nombre d’opérateurs économiques vers le secteur informel, il ne s’y serait pas pris autrement, surtout lorsqu’on sait que, selon une loi existante, les paiements en espèces pour un montant supérieur à 5000 dinars sont formellement interdits !

Dépénalisation des chèques d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars 

La nouvelle loi comporte 14 articles, dont 3 sont entièrement nouveaux qui sont pour la plupart d’ordre pénal et visent à réduire le risque de se retrouver en prison pour avoir émis un chèque sans provision ou de réduire les peines encourues pour ce délit.

Parmi ces dispositions qu’Il serait trop long d’exposer en détail, les plus importantes sont que le procureur de la république n’est plus saisi automatiquement à la suite de l’émission d’un chèque sans provision, que seul le bénéficiaire du chèque peut décider de poursuivre ou non l’émetteur au bout d’un processus de règlement à l’amiable et que le cumul des peines est désormais possible pour ne pas dépasser 10 ans au maximum en prison.

Il ne fait pas de doute, à mon avis, que toutes ces dispositions qui visent à dépénaliser ou réduire les peines encourues par les émetteurs de chèques en bois risquent en fait d’encourager l’émission de tels chèques, maintenant que leurs auteurs sont assurés qu’ils ne risquent plus la prison ou qu’ils encourent des peines de prison moindres.  Est-ce que nos législateurs ont bien pris en compte ce risque ? De ma lecture du texte des articles de cette loi, il me semble bien que non.

D’autre part, un des articles de cette loi, non seulement dépénalise complètement le délit d’émission de chèque sans provision d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars dont les émetteurs ne risquent plus d’aller en prison, mais aussi fait obligation à la banque de le payer sous 07 jours ouvrables même si l’émetteur du chèque refuse d’approvisionner son compte (c est précisé dans le texte même de l’article), si la banque n’est pas inscrite dans la plateforme électronique que la BCT devrait créer avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Il ne fait pas de doute, à mon avis, que l’application de cet article va donner lieu à un grand trafic pour le détourner ou en abuser. Ainsi, celui qui effectue une transaction d’un montant supérieur à 5000 dinars va émettre plusieurs chèques d’un montant inférieur chacun pour ne pas risquer d’aller en prison (par exemple payer une transaction de 30 000 dinars par 6 chèques de 5000 dinars chacun).

Les banques, connues pour leur aversion au risque et leur prudence extrême, vont tout faire pour se prémunir contre ces risques. Elles peuvent aller jusqu’à exiger dorénavant de leurs clients des garanties réelles sous forme d’hypothèques sur des maisons ou des voitures ou tout autre actif réel, avant de leur délivrer un chéquier, alors qu’il s’agit pour ces clients de pouvoir dépenser leur propre argent déposé dans leur banque! 

La fiabilité de la plateforme électronique que la BCT doit créer

Le cœur du nouveau système de paiement par chèque imaginé par nos législateurs est une plateforme électronique que la BCT doit créer et tester avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi et que chaque bénéficiaire d’un chèque pourrait, en théorie, consulter en temps réel pour s’assurer que la provision existe et la bloquer à son profit.

A part que la BCT ne dispose plus que de trois mois pour le faire, que la conception et le test d’une telle plateforme représente un véritable défi pour ses informaticiens, que le système Internet tombe souvent en panne en Tunisie, le fonctionnement de ce système suppose la possession de ordinateurs ou de smartphones que la plupart des commerçants ou opérateurs économiques n’ont pas et, quand ils en ont, ne savent pas les utiliser dans la plupart des cas (agriculteurs ou commerçants analphabètes, personnes âgées, etc.) . D’autre part, comment cette plateforme va distinguer entre celui qui bénéficie d’une ligne de découvert accordée par sa banque qui lui permet d’honorer les paiements de ses chèques même si le solde de son compte apparait comme insuffisant et celui dont le compte est en rouge parce il a dépassé son solde ? 

Est-ce raisonnable de la part de nos législateurs de faire dépendre tout le système de paiement par chèque, qui est utilisé dans 80% du montant total des transactions commerciales et personnelles d’une future plateforme électronique que les experts informaticiens de la BCT , aussi compétents sont-ils, auront beaucoup de mal à mettre en place (chaque banque a son propre système informatique de gestion qui ne sont pas forcément compatible entre eux en termes de langage informatique et de système de sécurité) et qui sera à la merci d’un virus informatique ou de hackers surdoués ? 

Les moyens de paiement alternatifs au chèque 

De source non officielle, face aux risques d’insolvabilité et même d’escroquerie qu’elles encourent dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi le 1^er février 2025, certaines banques ont déjà commencé à demander à leurs clients de leur restituer les chèques qu’ils n’ont pas encore utilisés. D’autres, comme la STB, ont informé tous leurs clients qu’ils ne pourront plus émettre des chèques à partir du 1^er février 2025, en attendant la mise en place d’un système d’évaluation des risques que chaque client fait encourir à sa banque.

Ainsi, a partir de cette date, disposer d’un chéquier n’est plus un droit associé à l’ouverture d’un compte courant comme c’est le cas jusqu’ici et comme c’est le cas dans tous les pays du monde, mais deviendra un privilège qui doit se mériter et dépendra des relations et introductions qu’on a dans sa banque. En plus, ce privilège ne sera pas acquis une fois pour toutes mais doit être renouvelé tous les six moins, durée de validité maximale d’un chéquier selon cette nouvelle loi. 

La disparition progressive du chèque qui ne manquera pas de résulter des différentes dispositions restrictives de l’usage de ce moyen de paiement contenues dans cette loi ne semble pas inquiéter outre mesure et poser un souci particulier à notre législateur qui, naïvement, compte sur les virements et les paiements par carte bancaire ou monnaie digitale pour remplacer les paiements par chèque.

Ce faisant, nos députés semblent ignorer que, selon une étude récente réalisée par Fitch Solutions, seules deux adultes sur cent disposent d’une carte bancaire en Tunisie. D’autre part, selon l’étude de  l’OCDE mentionnée plus haut, seuls 34% des ménages disposent d’un compte.

Enfin, ils doivent savoir que les virements ne sont possibles que pendant les jours et les horaires d’ouverture des banques et qu’ils supposent que l’émetteur connaît à l’avance le montant à virer. Comment le boucher ou l’agriculteur qui va au souk pour acheter des vaches ou de moutons et qui, après avoir négocier le dernier prix avec le vendeur, va-t-il faire pour aller à sa banque pour effectuer le virement au profit de ce dernier (en supposant que l’acheteur et le vendeur disposent tous les deux de comptes courants bancaires, ce que la plupart n’ont pas) et revenir prendre possession de ses vaches ou moutons ? Nos brillants législateurs ne le disent pas et ne semblent pas y avoir pensé.

Quant au paiement par des moyens électroniques (monnaie digitale) sur lesquels ils comptent pour remplacer le chèque, nos députés doivent savoir que ces nouveaux moyens de paiement supposent que le vendeur et l’acheteur disposent chacun d’un ordinateur ou d’un smartphone et qu’ils savent les utiliser à cette fin, ce qui est loin d’être le cas pour beaucoup de tunisiens dont la culture financière est faible.

Compter sur ces nouveaux moyens de paiement électroniques pour remplacer l’usage des chèques est pour le moins dire est utopique de la part de nos députés et révèle un manque de réalisme pour le moins surprenant de la part d’élus qui sont supposés bien connaître les réalités socio-économiques dans leurs circonscriptions.

La nouvelle loi sur les chèques : une bombe à retardement !

L’affectation de 8% des bénéfices des banques dans un fonds spécial 

Sachant que l’objectif déclaré de cette nouvelle loi est la dépénalisation des délits d’émission de chèques sans provision, on peut se demander à juste titre que vient faire cet article qui impose aux banques l’affectation de 8% de leurs bénéfices au profit d’un fonds spécial en vue d’accorder des microcrédits individuels sans garanties ni intérêts. S’il s’agit d’un nouvel impôt déguisé sur les bénéfices des banques, une telle disposition relève d’une loi des finances et non pas d’une loi organique qui relève du code de commerce.

A ce sujet, je mentionne que le PLF 2025 a prévu d’augmenter le taux d’impôts directs sur les bénéfices des banques de 35 % à 40%. Avec ce prélèvement de 8% supplémentaires à affecter dans un fonds spécial,  instauré par la nouvelle loi sur les chèques, les banques seront imposées à hauteur de 48% de leurs bénéfices, ce que peut mettre en difficulté certaines d’entre elles et tuer ainsi la «poule aux œufs d’or» que les banques représentent pour l’Etat.

Cette affectation obligatoire de 8% des bénéfices des banques dans un fonds spécial est d’autant plus inopportune lorsqu’on sait que les banques commerciales sont déjà tenues par des circulaires émises par la banque centrale, en tant qu’autorité de tutelle de l’ensemble du système bancaire, d’affecter une partie de leurs bénéfices après paiement de l’impôt direct, à la constitution de réserves obligatoires et notamment des réserves pour créances douteuses. Que leur resterait-il de leurs bénéfices pour assurer leur développement ?

Enfin, accorder des crédits sans intérêts (la nouvelle loi ne précise pas le profil des futurs bénéficiaires ni les critères d’éligibilité à ce fonds, mais on peut se douter qu’ il s’agit d’un mécanisme de financement des fameuses sociétés communautaires, si chères à notre président et qu’il n’arrive pas à faire décoller) est une mesure antiéconomique dans le sens où elle peut conduire à un gaspillage de ces ressources financières qu’ il aurait peut-être mieux valu affecter à d’autres fonds d’investissement ou d’autres projets d’infrastructures plus bénéfiques pour le développement économique et social du pays.

Notre économie «Kanet techkhir zadet baff» !

La conclusion qui se dégage de cette analyse et qui, à mon avi,s justifie ce proverbe populaire  est que, pour sauver de la prison quelques milliers de personnes pour la plupart malhonnêtes qui commettent le délit d’émettre des chèques sans provision, notre législateur n’a pas hésité à mettre en péril un très grand nombre de commerces et de PME pour qui le chèque constitue un moyen de paiement indispensable pour l’exercice de leurs activités et sans lequel ils risquent de mettre la clé sous la porte, aggravant ainsi la grave crise économique que notre pays traverse déjà.  

A la limite, on peut comprendre la dimension humaine de cette nouvelle loi, mais on ne peut pas comprendre et personnellement je ne comprends pas  sa dimension économique très nuisible , en particulier toutes ces entraves qui vont limiter l’utilisation des chèques comme moyens de paiement à vue , telles qu’un montant qui ne doit pas dépasser 30000 dinars, l’interdiction de l’émission de chèques non barrés, la limitation de la durée de validité d’un chéquier à six mois etc.

Que faire ?

La question que tout un chacun doit se poser est : maintenant que cette nouvelle loi sur les chèques a été votée par l’ARP et promulguée par le Président de la République (deux jours après sa réception de l’ARP, à se demander si lui ou l’un de ses conseillers a pris le temps de la lire !), que faire pour épargner à notre économie, qui n’en a pas vraiment besoin vue la grave récession économique qu’elle traverse déjà,  les  dangers qu’elles fait courir à tous les commerçants et opérateurs économiques?

De mon point de vue, seule une mobilisation la plus large possible de l’opinion publique, ménages, commerçants, opérateurs économiques, société civile, médias audiovisuels, etc., et de toutes les associations, telles que celle de défense des consommateurs, l’Utica et surtout l’association professionnelle des banques qui sont les principales concernées et  dont la survie même est en jeu, pourrait amener les députés de l’ARP à revoir cette loi avant son entrée en vigueur et  à voter un amendement qui corrige ses graves lacunes et incohérences.

L’idée directrice de cet amendement devrait être de conserver toutes les dispositions qui visent la  dépénalisation du délit d’émission de chèques sans provision, mais de supprimer toutes celles qui constituent des entraves à la libre utilisation du chèque en tant que  moyen de paiement à vue comme c’est le cas partout ailleurs dans le monde et comme on l’enseigne dans nos facultés, sinon il faudrait fermer celles-ci et remettre le sort de notre économie et donc du pays entre les mains de quelques dizaines de députés, dont la représentativité même est discutable (selon l’Isie, le taux de participation aux dernières élections législatives n’a pas dépassé 11%, soit à peine un tunisien en âge de voter sur dix , ce qui veut dire que  neuf Tunisiens  sur dix n ont élu ces députés).

Post Scriptum : Sans vouloir déborder sur le terrain miné de la politique, je ne peux pas conclure cet article sans faire remarquer que nos députés «au grand cœur» qui ont pensé à élaborer cette nouvelle loi sur les chèques dans l’objectif de sortir de prison quelques milliers d’émetteurs de chèques sans provision et éviter à quelques autres milliers de s’y retrouver (qui, ne l’oublions pas, ont bien commis des infractions au code du commerce punissables par la loi et ont volé et ruiné par leur malhonnêteté les bénéficiaires de leurs chèques en bois), quitte à mettre en péril les sources de revenus de centaines de milliers de commerçants et de PME, auraient mieux fait d’élaborer une loi pour sortir de prison les centaines voire les milliers de personnes qui s’y trouvent pour délit d’opinion qui, eux, n’ont pas volé ou causé la faillite de personne !

Tout ce que vous voulez savoir sur la nouvelle loi relative aux chèques sans provision

Que faire ?

La question que tout un chacun doit se poser est : maintenant que cette nouvelle loi sur les chèques a été votée par l’ARP et promulguée par le président de la république (deux jours après sa réception de l’ARP, à se demander si lui ou l’un de ses conseillers a pris le temps de la lire !), que faire pour épargner à notre économie, qui n’en a pas vraiment besoin vue la récession économique qu’elle traverse, les  dangers qu’elles fait courir à tous les commerçants et opérateurs économiques?

De mon point de vue, seule une mobilisation la plus large possible de l’opinion publique, ménages, commerçants, opérateurs économiques, société civile, médias audiovisuels, etc., et de toutes les associations, telles que celles de défense des consommateurs, l’Utica et surtout l’association des professionnels des banques qui sont les principales concernées et dont la survie même est en jeu, pourrait amener les députés de l ARP à revoir cette loi avant son entrée en vigueur et à voter un amendement qui corrige ses graves lacunes et incohérences.

L’idée directrice de cet amendement devrait être de conserver toutes les dispositions qui visent la dépénalisation du délit d’émission de chèques sans provision, mais de supprimer toutes celles qui constituent des entraves à la libre utilisation du chèque en tant que moyen de paiement à vue comme c’est le cas partout ailleurs dans le monde et comme on l’enseigne dans nos facultés, sinon il faudrait fermer celles-ci et remettre le sort de notre économie et donc du pays entre les mains de quelques dizaines de députés, dont la représentativité même est discutable (selon l’Isie, le taux de participation aux dernières élections législatives n’a pas dépassé 11%, soit à peine un Tunisien en âge de voter sur dix, ce qui veut dire que neuf Tunisiens sur dix n’ont pas élu ces députés).

Post Scriptum : Sans déborder sur le terrain miné de la politique, je ne peux pas conclure cet article sans faire remarquer que nos députés «au grand cœur» qui ont pensé à élaborer cette nouvelle loi sur les chèques dans l’objectif déclaré de sortir de prison quelques milliers d’émetteurs de chèques sans provision et éviter à quelques autres milliers de s’y retrouver (qui, ne l’oublions pas, ont bien commis des infractions au code du commerce punissables par la loi et ont quelquefois ruiné par leur malhonnêteté les bénéficiaires de leurs chèques en bois), quitte à mettre en péril les sources de revenus de centaines de milliers de commerçants et de PME, auraient mieux fait d’élaborer une loi pour sortir de prison les centaines de personnes qui s’y trouvent pour délit d’opinion qui, eux, n’ont pas volé ou causé la faillite de personne !

* Economiste consultant international.

Loi sur les chèques sans provision : une avancée pour l’économie tunisienne, mais…  

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L’agence Fitch-Solution a publié récemment un rapport de 35 pages sur l’état des lieux des investissements et du commerce en Tunisie. Dans ce rapport, le secteur bancaire tunisien a mérité un intérêt particulier, et le portrait qu’en fait Fitch est peu rassurant. Tout indique que ce secteur fait face à des vents contraires, accentuant les risques qui fragilisent encore plus l’investissement et plombent davantage la croissance. Décryptage…

Moktar Lamari *

Le rapport recense 29 banques, dont 22 onshore et 7 offshore. Les banques onshore comprennent 17 banques commerciales, 3 banques islamiques et deux banques de microcrédit et de financement des PME. Malgré cet effectif élevé par rapport à la taille économique du pays, Fitch déplore la présence de seulement 20 agences bancaires pour 100 000 adultes.

A l’aune de cet indicateur, la Tunisie arrive avant-dernier de tous les pays de la région Mena par habitant, après l’Iran. Les agences bancaires sont concentrées dans les régions urbaines à fortes densités humaines.

Selon ce rapport, les banques tunisiennes excluent de leurs services deux Tunisiens adultes sur trois. Seulement deux adultes sur cent disposent d’une carte de crédit. Ajoutant que les frais élevés des services bancaires dissuadent de nombreux citoyens à faire affaire avec les banques, préférant le secteur informel.

Des banques faiblement capitalisées

Les banques tunisiennes sont mal perçues par les Tunisiens. On apprend qu’elles sont faiblement capitalisées et ont une forte proportion de prêts non performants en raison de l’utilisation de l’héritage des banques comme soutien aux secteurs «stratégiques» par le gouvernement.

Les banques publiques, qui dominent le secteur bancaire et représentent près de 40% du total des actifs bancaires, ont été particulièrement exposées aux chocs ayant secoué les secteurs du tourisme, les PME et l’agriculture dans ses différentes branches productives.

Les banques sont fragilisées par l’importance de leur stock d’actifs douteux, ce qui limite leur capacité à fournir un financement adéquat aux entreprises.

Le maintien du taux directeur de la BCT : une décision irresponsable

Le gouvernement emprunte également de plus en plus auprès des banques locales pour financer son déficit budgétaire. L’épargne est ainsi déroutée de l’investissement, pour financer les salaires des fonctionnaires.

Par conséquent, les entreprises tunisiennes sont confrontées à une faible disponibilité du crédit et à des conditions de prêt médiocres.

Les coûts d’emprunt restent très élevés pour les entreprises du pays, les taux d’intérêt sont exorbitants depuis des années. La Banque centrale semble être résolue à maintenir son taux directeur à 8,00%, son plus haut niveau depuis 2006, sur 2024 et 2025.

Fitch ajoute que si les pressions inflationnistes décourageront la Banque centrale d’assouplir sa politique monétaire, la faiblesse de la croissance économique et les inquiétudes concernant la santé des finances publiques devraient également empêcher celle-ci de resserrer davantage sa politique monétaire à court terme. La Banque centrale est ainsi prise en étau, par ces «vents contraires».

Le «resserrement» monétaire

Cependant, le rapport précise que si «l’inflation devait fortement augmenter en raison d’une dépréciation attendue pour le dinar, d’une flambée des prix du pétrole ou d’une hausse des coûts de transport maritime due à des risques géopolitiques accrus, la banque centrale est ainsi mal prise et serait contrainte de resserrer encore plus sa politique monétaire pour contenir les pressions sur les prix».

Néanmoins, les niveaux élevés d’intervention gouvernementale maintiennent les taux d’emprunt aux privés à un niveau bas, empêchant les banques de fixer correctement le prix de leurs portefeuilles de prêts, incitant à la restriction de l’octroi de crédit.

Alors que la concurrence entre de nombreuses banques tunisiennes a pour effet d’abaisser les taux d’intérêt observés, les banques imposent souvent aux prêts des conditions qui génèrent aux emprunteurs des coûts beaucoup plus élevés que ne le suggèrent des taux d’intérêt plus bas observés. Des coûts indirects s’ajoutant, pour augmenter les risques liés aux transactions.

En particulier, les PME sont souvent confrontées à des exigences élevées en matière de garanties. Dans l’ensemble, ces facteurs ont fait en sorte que les entreprises ont beaucoup de difficulté à accéder au capital.

En 2021 (dernières données disponibles), seulement 35,7% de la population tunisienne avait un compte dans une institution financière, et 13,7 % ont déclaré que des coûts prohibitifs les avaient empêchés d’ouvrir un compte. Dans le même ordre d’idées, seulement 20,4% de la population tunisienne âgée de 15 ans et plus possédait une carte de débit, ce qui montre les faibles taux d’inclusion financière dans le pays.

En raison des coûts d’emprunt élevés et de l’accès limité au crédit, moins de 9,9% de la population avait emprunté de l’argent auprès d’une institution financière formelle, et un négligeable 2,4% possédait une carte de crédit. Il faut donc dans le décile le plus haut de l’échelle sociale pour bénéficier d’un emprunt.

La Bourse laissée pour compte

Les marchés financiers tunisiens jouent un rôle relativement insignifiant dans l’octroi de financements par rapport au secteur bancaire.

Le marché des actions ne représente que 15% de l’ensemble des financements de l’économie et peu capitalisé. La capitalisation boursière de la Bourse de Tunis s’élevant à 7,8 milliards de dollars à la fin de l’année 2023.

Le volume des transactions à la Bourse de Tunis est exceptionnellement faible, et il n’y avait que 78 sociétés cotées à la fin de l’année 2023, les institutions financières représentant un tiers de la capitalisation boursière.

De plus, il n’existe pas de véritable marché obligataire, ce qui rend les entreprises fortement dépendantes du secteur bancaire.

L’inflation a-t-elle baissé en Tunisie ?

Les investisseurs étrangers sont autorisés à acheter des actions d’entreprises résidentes ou à acheter des investissements indirects par l’intermédiaire de fonds communs de placement établis. Les étrangers non-résidents peuvent également acheter librement jusqu’à un maximum de 49,99% d’actions de sociétés cotées ou non cotées.

Tout achat au-delà de ce plafond est soumis à l’approbation du Conseil supérieur de l’investissement. L’administration a mis en place un environnement favorable à la bourse en matière de fiscalité.

Les dividendes, les intérêts de dépôts, les titres en devises et en dinars convertibles, ainsi que les plus-values réalisées par des investisseurs étrangers non-résidents et non établis en Tunisie ne sont pas soumis à l’impôt.

Selon Fitch, la courbe des taux des obligations d’État tunisiennes a des échéances allant jusqu’à 15 ans, avec cinq points de référence le long de la courbe. Le marché obligataire dispose d’une base d’investisseurs croissante et diversifiée, avec une présence marginale d’investisseurs étrangers.

Le marché obligataire est constitué de bons du Trésor à court terme, d’obligations équivalentes à des bons du Trésor assimilables et d’obligations d’entreprises.

Le gouvernement tunisien, par l’intermédiaire de son agent émetteur le Trésor, crée régulièrement et de manière croissante de la dette.

En ce qui concerne le marché des obligations d’entreprise, la plupart des grandes entreprises tunisiennes émettent de la dette tout au long de l’année, en fonction de la liquidité disponible sur les marchés de capitaux.

Les institutions financières sont les plus actives parmi les émetteurs non gouvernementaux. Bien que l’activité sur le marché secondaire ait augmenté ces dernières années, le marché reste largement  non liquide.

Tunisie : les entreprises communautaires continuent d’être choyées par l’Etat

Les nouveaux «diktats»

Par ailleurs, les informations issues de certains responsables bancaires en Tunisie, ne sont pas plus rassurantes. Tout indique que 3 mesures nouvelles sont en gestation ou même en début d’application.

La première mesure consisterait à imposer aux banques de financer les entreprises communautaires («charikat ahliya»), sans garanties et au taux de 5%. Évidemment, la rentabilité de ces entreprises gérées de manière communautaire n’est pas toujours évaluée correctement, et le rendement moyen attendu ne dépassera guère le taux de croissance de l’économie de son ensemble, 2-3% au meilleur des cas.

Une deuxième mesure consiste à réserver 8% des bénéfices bancaires pour prêter aux familles nécessiteuses sans garanties et sans intérêts. Cette mesure ne précise pas si ces prêts vont principalement être destinés exclusivement aux investissements ou aussi la consommation.

Enfin une troisième mesure vise à réduire le taux d’intérêt de moitié (ou presque) pour ceux qui ont contracté des crédits logements et qui ont déjà payé 3 ans d’intérêts. Il faut dire que les taux d’intérêt en vigueur (13-16%), ne permettent pas de relancer le logement et le bâtiment de manière générale. Les citoyens ainsi que les promoteurs immobiliers ne peuvent fonctionner de manière optimale avec les taux d’intérêt du marché.

Certes, les banques tunisiennes accumulent les profits et multiplient les pratiques rentières (cartelistes), mais ces mesures nouvelles peuvent les atteindre en plein dans leurs plans d’affaires, mettant dans l’embarras le gouvernement et le gouverneur de la Banque centrale, premier responsable des politiques monétaires en Tunisie.

Le projet de loi sur la BCT va ajouter une autre dose de risque sur le système bancaire et financier de la Tunisie.

Tous ces changements en gestation ne font pas réagir la Banque centrale qui garde le silence et ne fait pas le nécessaire pour rassurer le secteur bancaire et ses actionnaires.

Les risques d’un doom loup (une spirale économique négative) est présent, et pour deux raisons. Une, le poids des engagements bancaires vis-à-vis de l’Etat et des entreprises politiques est grandissant, de plus en plus insupportable. Deux, la refonte de la Loi sur l’indépendance de la Banque centrale peut renforcer les incertitudes et précipiter le désengagement des actionnaires du système bancaire.

La Banque centrale doit sortir de son mutisme et rassurer les marchés, en conférence de presse ou par des communiqués étayés et donnant franchement la position de son conseil d’administration. De tels communiqués doivent éclairer sur les nouvelles mesures politiques qui peuvent ébranler la viabilité de certaines banques et altérer leur vitalité pour les prochains mois et années.

* Economiste universitaire.

Plaidoyer en faveur de l’amendement de la loi sur l’indépendance de la BCT

Blog de l’auteur : Economics for Tunisia, E4T  

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