La police a arrêté un homme condamné à 630 ans de prison ferme avec exécution immédiate pour émission de chèques sans provision et violence aggravée.
C’est ce qu’a indiqué la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) en précisant que le concerné fait également l’objet de 110 mandats de recherche dans des affaires similaires.
Le Parquet de la Manouba a ordonné sa mise en détention en attendant la suite des procédures.
La Direction générale de la sécurité nationale a annoncé dans un communiqué ce mardi 19 novembre 2024 que le ministère public de Manouba a ordonné l’incarcération d’un individu faisant l’objet de 110 mandats de recherche pour “émission de chèques sans provision et violence extrême”. Cela fait suite à son arrestation à son domicile, en coordination […]
Depuis le 2 août 2024, le sujet qui a fait couler le plus d’encre est la modification du Code de commerce, plus connue par la loi sur les chèques. Bien que cette période transitoire serve plutôt à la gestion des situations des personnes qui ont déjà des affaires, plusieurs questions planent autour de ce nouveau cadre réglementaire qui n’est pas tout à fait clair même pour les professionnels du secteur.
Mais est-ce qu’il y a des “victimes” de l’ancienne réglementation qui ont pu bénéficier de la fenêtre de tir qui leur a été offerte par cette loi? La réponse a été apportée par la ministre de la Justice hier devant l’Assemblée des représentants du peuple. Avant la promulgation du texte du 2 août, 542 personnes étaient incarcérées pour des affaires de chèques sans provision. À la date du 4 novembre 2024, ce nombre est passé à 136. En tout, ce sont 406 prisonniers qui ont pu trouver un arrangement et retrouver la liberté, ce qui n’est pas rien. De ce côté, la loi semble bien fonctionner.
Reste maintenant à voir l’effet de l’entrée en vigueur du reste des articles. Les avis divergent, mais convergent vers une seule réalité: le nombre des chèques qui circulent va baisser drastiquement. Dans un climat de business dans lequel la confiance entre les opérateurs est à son plus bas niveau, il serait assez compliqué de reconstruire un système où les remboursements sont garantis.
L’expert économique Sami Arfaoui estime que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les chèques a entraîné une certaine confusion et des inquiétudes parmi les citoyens et les entreprises.
Intervenant dans Sbeh Ennes sur Mosaïque FM ce lundi 4 novembre 2024 sur les répercussions de la nouvelle législation sur les chèques sur les transactions économiques en Tunisie, Sami Arfaoui a souligné que le chèque est un moyen de paiement largement utilisé par les citoyens, les commerçants et les petites et moyennes entreprises.
«Le législateur a examiné la question d’un point de vue juridique, sans prêter suffisamment attention aux transactions quotidiennes et aux aspects sociaux, surtout compte tenu de la faible capacité d’achat des Tunisiens et de la lenteur de l’économie», a estimé Arfaoui, ajoutant qu’«il aurait été plus judicieux d’adopter une approche progressive pour faciliter l’adaptation des acteurs au changement induit par la nouvelle loi».
Le comportement commercial des citoyens et des entreprises va inévitablement évoluer, car la loi est entrée en vigueur le 2 août et il n’est pas question de retourner en arrière, a admis l’expert, tout en exprimant des inquiétudes quant l’absence de moyens de paiement alternatifs, soulignant que même le recours à la lettre de change ne serait pas suffisant, car cette méthode souffre également de problèmes liés aux procédures de recouvrement, qui exigent un ordre de paiement et ne garantissent pas un règlement rapide des droits.
Sami Arfaoui a révélé que 53% des opérations de paiement effectuées par les Tunisiens se font par chèque, ce qui signifie que la nouvelle loi aura un impact significatif. D’autant que, par la nouvelle loi, le législateur encourage les paiements en temps réel, transférant la responsabilité aux fournisseurs qui acceptent les chèques.
En effet, une plateforme sera mise en place, à partir du 2 février 2025, permettant de vérifier à l’avance la disponibilité des fonds sur le compte du client pour couvrir le montant indiqué sur le chèque, dont la durée de validité sera de 8 jours. Si le fournisseur ne bloque pas le montant dans ce délai, il sera considéré comme ayant accepté un chèque sans provision et pourrait encourir une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans si le montant du chèque dépasse 5 000 dinars.
L’expert économique a également indiqué que les banques ne délivreront plus de carnets de chèques à tous leurs clients sur simple demande. Chaque demande sera examinée par une commission spécialisée, et tous les chèques seront plafonnés. De plus, le nombre de chèques émis sera réduit en fonction de l’analyse financière du dossier de chaque client et de sa capacité de remboursement, en tenant compte de l’éventuelle existence d’un prêt et du montant des prélèvements mensuels.
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