L’article 5 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modifié par la loi de finances pour l’exercice 2023 a défini la procédure électronique d’adhésion au régime :

• Toute personne, désirant adhérer au régime de l’auto-entrepreneur, doit déposer une demande d’inscription électronique au registre national de l’auto-entrepreneur. Les services relevant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi se chargent de fournir les services d’encadrement et d’accompagnement pour les concernés.
• Une carte dénommée « carte de l’auto-entrepreneur » est délivrée à l’auto-entrepreneur dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
• La carte est remise par voie électronique à travers la plateforme de l’auto-entrepreneur.
• Ladite carte est renouvelée une seule fois après l’expiration de la troisième année civile suivant celle de l’inscription au registre de l’auto-entrepreneur, et ce, en cas de satisfaction des conditions exigibles pour le bénéfice dudit régime.
• En cas de non-inscription au registre national de l’auto-entrepreneur ou de refus du renouvellement de l’inscription, le concerné en est informé, par tout moyen laissant une trace en vertu d’une décision motivée dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la demande d’inscription ou de renouvellement.

• Régime de l’autoentrepreneur : Ce qu’il faut savoir
• Lien plateforme autoentrepreneur
• Lire aussi :
  • Tunisie : Naissance d’un nouveau régime pour les autoentrepreneurs (entreprise individuelle)
  • Appel à la publication des textes d’application du régime de l’autoentrepreneur
  • Loi de finances 2023 – Régime d’autoentrepreneurs : Trop générale, trop complexe !

L’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modifié par la loi de finances pour l’exercice 2023 a défini les conditions pour bénéficier de ce régime :

• Il est entendu par auto-entrepreneur au sens du présent décret-loi, toute personne physique, de nationalité tunisienne exerçant individuellement une activité dans le secteur de l’industrie, de l’artisanat, des métiers, du commerce ou des services autres que les professions non commerciales,
• Les personnes ne remplissant pas les conditions du bénéfice du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux prévu par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.
• Sont exclues du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur, les personnes établies pour leur propre compte et réalisant un chiffre d’affaires avec des entreprises avec lesquelles elles étaient liées par une relation de travail.
• Ce régime s’applique à toute personne exerçant une activité sans le dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés avant l’inscription au registre de l’auto-entrepreneur.

A condition que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars.

Durée du régime : Ledit régime est accordé pour une période de 4 ans renouvelable à la demande du concerné une seule fois pour une période de 3 ans supplémentaires.

Le système d’auto-entrepreneur a été officiellement lancé aujourd’hui lors d’une conférence de presse au Palais du gouvernement à la Kasbah. Ce projet national a pour objectif de stimuler l’entrepreneuriat, l’innovation et l’initiative personnelle, tout en simplifiant les procédures administratives, élargissant la couverture sociale et soutenant le développement économique. Il repose sur des principes de liberté d’initiative, de justice sociale et de dignité.

À partir de 2025, le secteur numérique créatif sera intégré à ce système pour permettre aux travailleurs non déclarés de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Le système cible des entrepreneurs dans des secteurs spécifiques tels que l’industrie, l’artisanat, le commerce, les services non commerciaux et d’autres métiers.

Le projet vise à faciliter l’accès à l’auto-entrepreneuriat, à simplifier les démarches administratives et à élargir la couverture sociale des bénéficiaires. Il est accessible à tous les citoyens tunisiens et aux entrepreneurs dans les secteurs mentionnés, via une plateforme digitale qui simplifie et accélère les procédures.

L’article Lancement officiel de la plateforme d’auto-entrepreneur, désormais disponible pour les Tunisiens est apparu en premier sur Managers.