Le régime de l’autoentrepreneur a été créé par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 qui stipule dans son article premier “Le présent décret-loi a pour objet d’instaurer un régime spécifique à l’auto-entrepreneur et fixer les avantages qui lui sont dus et les obligations qui lui incombent aux niveaux fiscal et social”.

Ce texte initial a été modifié par les dispositions de l’article 52 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023.

• Texte complet du Décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020
• Texte complet de l’article 52 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022

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Le Décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d’application, a prévu, la liste des contraventions relatives à la vitesse, notamment dans les cas suivant :

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km à l’heure : CAT. 4
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 km à l’heure ou plus et moins de 50 km à l’heure : CTA.5
• La non réduction sensible de vitesse:
  • à proximité des casernes, des sorties d’usines ou de chantiers : CTA.3
  • lors du croisement ou du dépassement d’animaux de trait, de charge ou de selle ou de bestiaux : CAT.3
  • A proximité des écoles : CAT.4
  • rouler à une vitesse réduite sans prétexte causant ainsi un gène à la circulation : CAT.3

Les contraventions se divisent en cinq catégories et tout contrevenant est puni d’une amende égale à :

• six (6) dinars pour les contraventions de première catégorie ;
• dix (10) dinars pour les contraventions de deuxième catégorie ;
• vingt (20) dinars pour les contraventions de troisième catégorie ;
• quarante (40) dinars pour les contraventions de quatrième catégorie ;
• soixante (60) dinars pour les contraventions de cinquième catégorie.

Le Décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d’application, a prévu en cas de franchissement ou chevauchement d’une ligne continue, une amende de catégorie 4, soit 40 dinars.

Les contraventions se divisent en cinq catégories et tout contrevenant est puni d’une amende égale à :

• six (6) dinars pour les contraventions de première catégorie ;
• dix (10) dinars pour les contraventions de deuxième catégorie ;
• vingt (20) dinars pour les contraventions de troisième catégorie ;
• quarante (40) dinars pour les contraventions de quatrième catégorie ;
• soixante (60) dinars pour les contraventions de cinquième catégorie.

Le Décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d’application, a prévu, en cas d’utilisation du téléphone mobile lors de la conduite de véhicules, une amende de catégorie 5, soit 60 dinars.

Les contraventions se divisent en cinq catégories et tout contrevenant est puni d’une amende égale à :

• six (6) dinars pour les contraventions de première catégorie ;
• dix (10) dinars pour les contraventions de deuxième catégorie ;
• vingt (20) dinars pour les contraventions de troisième catégorie ;
• quarante (40) dinars pour les contraventions de quatrième catégorie ;
• soixante (60) dinars pour les contraventions de cinquième catégorie.