L’article 7 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modifié par la loi de finances pour l’exercice 2023 a défini le régime fiscal et social pour cette catégorie de contribuables :

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social spécifique qui consiste à payer une contribution unique à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’inscription au registre de l’auto-entrepreneur. Ladite contribution est libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires ainsi que de la cotisation au régime de sécurité sociale.

La valeur de la contribution unique est fixée comme suit :

– 200 dinars par an pour les personnes exerçant dans les zones communales conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015 et 100 dinars pour les personnes exerçant dans les autres zones, et ce, au titre de l’impôt sur le revenu.

L’impôt payé comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au taux de 20 % dudit impôt, et ce, nonobstant le minimum de ladite taxe.

La cotisation sociale calculée selon la nature de l’activité comme suit:

• conformément aux cotisations dues au titre de l’affiliation au régime de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, pour les métiers et les activités artisanales tels que fixés par l’arrêté des ministres des affaires sociales et du tourisme, des loisirs et de l’artisanat du 23 juillet 2002.
• conformément aux cotisations dues au titre de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole correspondant à la première tranche, pour les autres activités. L’auto-entrepreneur peut également s’affilier à une tranche de revenu plus élevée conformément à la législation en vigueur relative au régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
• Une carte de soin est délivrée à l’auto-entrepreneur valable pour chaque trimestre après vérification du paiement des cotisations dues.
• Lesdites cartes sont renouvelées après vérification du paiement par le concerné de toutes les tranches des cotisations dues à compter de la date d’inscription au registre de l’auto-entrepreneur jusqu’à la date du renouvellement de la carte de soin.

La contribution unique n’est pas due au cours de la première année allant de la date d’inscription au registre de l’auto-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de la même année, à condition que le fonds national de l’emploi prend en charge le paiement des cotisations sociales pendant cette période.

La contribution unique est payée par les moyens de paiement électronique fiables conformément à la législation en vigueur relative aux transactions électroniques.

Les avantages octroyés dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi pour l’appui des entrepreneurs sont également applicables au régime de l’auto-entrepreneur.

• Régime de l’autoentrepreneur : Ce qu’il faut savoir
• Lien plateforme autoentrepreneur
• Lire aussi :
  • Tunisie : Naissance d’un nouveau régime pour les autoentrepreneurs (entreprise individuelle)
  • Appel à la publication des textes d’application du régime de l’autoentrepreneur
  • Loi de finances 2023 – Régime d’autoentrepreneurs : Trop générale, trop complexe !

L’article 5 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modifié par la loi de finances pour l’exercice 2023 a défini la procédure électronique d’adhésion au régime :

• Toute personne, désirant adhérer au régime de l’auto-entrepreneur, doit déposer une demande d’inscription électronique au registre national de l’auto-entrepreneur. Les services relevant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi se chargent de fournir les services d’encadrement et d’accompagnement pour les concernés.
• Une carte dénommée « carte de l’auto-entrepreneur » est délivrée à l’auto-entrepreneur dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
• La carte est remise par voie électronique à travers la plateforme de l’auto-entrepreneur.
• Ladite carte est renouvelée une seule fois après l’expiration de la troisième année civile suivant celle de l’inscription au registre de l’auto-entrepreneur, et ce, en cas de satisfaction des conditions exigibles pour le bénéfice dudit régime.
• En cas de non-inscription au registre national de l’auto-entrepreneur ou de refus du renouvellement de l’inscription, le concerné en est informé, par tout moyen laissant une trace en vertu d’une décision motivée dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la demande d’inscription ou de renouvellement.

• Régime de l’autoentrepreneur : Ce qu’il faut savoir
• Lien plateforme autoentrepreneur
• Lire aussi :
  • Tunisie : Naissance d’un nouveau régime pour les autoentrepreneurs (entreprise individuelle)
  • Appel à la publication des textes d’application du régime de l’autoentrepreneur
  • Loi de finances 2023 – Régime d’autoentrepreneurs : Trop générale, trop complexe !

L’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modifié par la loi de finances pour l’exercice 2023 a défini les conditions pour bénéficier de ce régime :

• Il est entendu par auto-entrepreneur au sens du présent décret-loi, toute personne physique, de nationalité tunisienne exerçant individuellement une activité dans le secteur de l’industrie, de l’artisanat, des métiers, du commerce ou des services autres que les professions non commerciales,
• Les personnes ne remplissant pas les conditions du bénéfice du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux prévu par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.
• Sont exclues du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur, les personnes établies pour leur propre compte et réalisant un chiffre d’affaires avec des entreprises avec lesquelles elles étaient liées par une relation de travail.
• Ce régime s’applique à toute personne exerçant une activité sans le dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés avant l’inscription au registre de l’auto-entrepreneur.

A condition que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars.

Durée du régime : Ledit régime est accordé pour une période de 4 ans renouvelable à la demande du concerné une seule fois pour une période de 3 ans supplémentaires.

Le régime de l’autoentrepreneur a été créé par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 qui stipule dans son article premier “Le présent décret-loi a pour objet d’instaurer un régime spécifique à l’auto-entrepreneur et fixer les avantages qui lui sont dus et les obligations qui lui incombent aux niveaux fiscal et social”.

Ce texte initial a été modifié par les dispositions de l’article 52 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023.

• Texte complet du Décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020
• Texte complet de l’article 52 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022

Télécharger (PDF, 414KB)