La Loi n° 98-39 du 2 juin 1998 a fixé les règles régissant les ventes et prestations de services au consommateur donnant lieu à un paiement échelonné au sens de la présente loi.

Elle vise également à édicter les droits et les obligations des parties et ce, en vue de garantir la transparence des conditions de paiement offertes et d’assurer la protection du consommateur.

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