Une trentaine de députés de différentes coalitions et indépendants ont présenté au bureau de l’Assemblée un projet d’amendement de la Loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au référendum. Une initiative lancée à quelques jours de la présidentielle…

Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) s’est alors réuni ce vendredi 20 septembre 2024, pour examiner ce projet visant à modifier certaines dispositions de ladite loi avant de le soumettre, avec la mention « urgent » à la commission de législation générale, lit-on dans un communiqué diffusé par l’ARP.

Selon les députés ayant soumis ledit projet en pleine campagne électorale à la présidentielle du 6 octobre, cette initiative vise à « garantir l’unité du cadre judiciaire chargé de traiter les litiges électoraux…» Un nouveau paragraphe a donc été proposé en ce qui concerne les recours contre les décisions de l’Instance des élections (Isie) et selon lequel les candidats devront désormais déposer les recours auprès de la Cour d’appel de Tunis.

Plusieurs observateurs ont dénoncé cette initiative estimant que par cette proposition on chercherait à évincer le tribunal administratif, qui rappelons-le avait émis des décisions en faveur de candidats dont la candidature avait été rejetée par l’Isie et qui finalement malgré la décision de la Cour administrative n’ont pas été retenus par l’instance électorale.

Y. N.

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Le Bureau de la commission de l’ARP  a examiné ce vendredi 20 septembre 2024 une proposition de loi fondamentale visant à modifier certaines dispositions de la loi fondamentale n° 16 de l’année 2014, datée du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums. Cette proposition a été soumise par un groupe de députés.

Il a été décidé de transmettre cette proposition à la Commission de la législation générale avec une demande d’examen urgent. L’objectif de cet amendement urgent serait d’éliminer les décisions du  Tribunal administratif.

Il convient de noter que ce projet d’amendement à la loi électorale a été proposé par une trentaine de députés à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à l’approche de l’élection présidentielle du 6 octobre.

Ce projet introduit un nouveau paragraphe dans l’article 46, stipulant que les candidats souhaitant contester les décisions de l’Instance  (ISIE) devront désormais le faire auprès de la cour d’appel dans un délai de 48 heures après la proclamation des résultats, remplaçant ainsi le recours qui était précédemment géré par le tribunal administratif.

Cette modification fait suite à un litige antérieur entre le Tribunal administratif et l’Isie, et vise à simplifier le processus de traitement des recours électoraux en évitant l’intervention du tribunal administratif. L’examen de ce projet se fait en urgence, soulignant son importance dans le contexte électoral actuel.

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Le Bureau de l’Assemblée des Représentants du peuple a examiné une proposition de loi organique concernant la modification de certaines dispositions de la loi organique n° 16 de l’année 2014, datée du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, présentée par un groupe de députés.  Il a été décidé d’envoyer cette proposition à […]

Des députés ont appelé, mercredi, lors d’une réunion de la commission parlementaire des finances, d’accélérer l’examen, dans les plus brefs délais, du code des changes, à l’ARP, estimant que le code en vigueur ne répond pas aux standards internationationaux.

Selon un communiqué publié, jeudi, par l’Assemblée des Représentants du Peuple, certains députés ont estimé que la loi actuelle entrave la croissance économique, soulignant qu’il en est de même pour la loi sur l’investissement et la législation en matière de fiscalité.

Ils ont déploré la pression fiscale qui a affecté les entreprises et la non utilisation des allocations dédiées à l’investissement.

D’autre part, ils ont estimé que l’amélioration du déficit commercial résulte de la baisse des importations des équipements industriels, des matières premières, des produits de consommation et des médicaments, ce qui a impacté l’investissement privé, d’une part et le pouvoir d’achat des citoyens, d’autre part.

Les représentants du Peuple ont, par ailleurs, abordé la question de l’économie parallèle, appelant à prendre les mesures nécessaires afin d’organiser ce secteur. Ils ont, également, souligné l’impératif de l’activation de la loi sur le partenariat public-privé afin d’alléger le fardeau de l’État et impulser l’investissement. La finalité étant de générer de la richesse et d’atteindre des taux de croissance favorisant l’équité et le progrès social.

Ils ont, évoqué, en outre, la problématique de l’inclusion financière et son rôle dans la promotion des PME, et le soutien des petits investisseurs installés dans les régions intérieures, réitérant l’impératif de créer une banque postale pour assurer une inclusion financière équitable.

Le projet de loi, complétant la loi N°2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux, a été présenté à la Commission des Finances par le représentant de la partie à l’origine de cette initiative. L’objectif étant d’adapter cette loi à la Constitution de 2022 en matière de droits, de libertés et de droit de propriété, ainsi que d’adapter la sanction à l’infraction, afin de préserver le secteur de la bijouterie en Tunisie.

Le représentant de cette initiative a passé en revue les difficultés entravant le développement de cette filière d’activité, notamment les problèmes liés au poinçon de conformité, la propagation du phénomène du commerce parallèle, la hausse continue des prix de l’or brut, l’inégalité entre les artisans au niveau de l’attribution des parts d’or…

La commission a décidé d’examiner davantage ce projet de loi et d’organiser une série de séances d’audition pour toutes les parties intervenantes dans cette filière.

Des députés ont appelé, mercredi 18 septembre, lors d’une réunion de la commission parlementaire des finances, d’accélérer l’examen, dans les plus brefs délais, du code des changes, à l’ARP, estimant que le code en vigueur ne répond pas aux standards internationaux.

Selon un communiqué publié, jeudi 19 septembre, par l’Assemblée des Représentants du Peuple, certains députés ont estimé que la loi actuelle entrave la croissance économique, soulignant qu’il en est de même pour la loi sur l’investissement et la législation en matière de fiscalité.

Ils ont déploré la pression fiscale qui a affecté les entreprises et la non utilisation des allocations dédiées à l’investissement.

D’autre part, ils ont estimé que l’amélioration du déficit commercial résulte de la baisse des importations des équipements industriels, des matières premières, des produits de consommation et des médicaments, ce qui a impacté l’investissement privé, d’une part et le pouvoir d’achat des citoyens, d’autre part.

Les représentants du Peuple ont, par ailleurs, abordé la question de l’économie parallèle, appelant à prendre les mesures nécessaires afin d’organiser ce secteur. Ils ont, également, souligné l’impératif de l’activation de la loi sur le partenariat public-privé afin d’alléger le fardeau de l’État et impulser l’investissement. La finalité étant de générer de la richesse et d’atteindre des taux de croissance favorisant l’équité et le progrès social.

Ils ont, évoqué, en outre, la problématique de l’inclusion financière et son rôle dans la promotion des PME, et le soutien des petits investisseurs installés dans les régions intérieures, réitérant l’impératif de créer une banque postale pour assurer une inclusion financière équitable.

Le projet de loi, complétant la loi N°2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux, a été présenté à la Commission des Finances par le représentant de la partie à l’origine de cette initiative. L’objectif étant d’adapter cette loi à la Constitution de 2022 en matière de droits, de libertés et de droit de propriété, ainsi que d’adapter la sanction à l’infraction, afin de préserver le secteur de la bijouterie en Tunisie.

Le représentant de cette initiative a passé en revue les difficultés entravant le développement de cette filière d’activité, notamment les problèmes liés au poinçon de conformité, la propagation du phénomène du commerce parallèle, la hausse continue des prix de l’or brut, l’inégalité entre les artisans au niveau de l’attribution des parts d’or…

La commission a décidé d’examiner davantage ce projet de loi et d’organiser une série de séances d’audition pour toutes les parties intervenantes dans cette filière.

Avec TAP

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Des députés ont appelé, mercredi 18 septembre, lors d’une réunion de la commission parlementaire des finances, d’accélérer l’examen, dans les plus brefs délais, du code des changes, à l’ARP, estimant que le code en vigueur ne répond pas aux standards internationaux. Selon un communiqué publié, jeudi 19 septembre, par l’Assemblée des Représentants du Peuple, certains députés ont […]

 

Les membres de la délégation ont souligné l’importance de la coordination et de la concertation entre les parlementaires tunisiens et émiratis, notamment lors des réunions du Parlement arabe, formulant l’espoir de voir le Parlement tunisien soutenir la candidature de Mohamed Ahmed al-Yamahi à la présidence du Parlement arabe.

Le président de l’Assemblée des représentants du peuple, Brahim Bouderbala, a reçu, hier, au Palais du Bardo, une délégation émiratie conduite par Mohamed Ahmed al-Yamahi, membre du Conseil national de la fédération des Emirats arabes unis et candidat à la présidence du Parlement arabe.

Les membres de la délégation ont passé en revue les liens solides qui unissent les deux peuples frères et souligné l’importance de la coopération tuniso-émiratie qui ne cesse de se développer dans divers domaines.

La délégation émiratie a, en outre, réaffirmé la détermination de leur pays à consolider la coopération parlementaire au service des intérêts communs, en multipliant les échanges de visites et de rencontres entre parlementaires dans le cadre des groupes parlementaires d’amitié.

Les membres de la délégation ont, également, souligné l’importance de la coordination et de la concertation entre les parlementaires tunisiens et émiratis, notamment lors des réunions du Parlement arabe, formulant l’espoir de voir le Parlement tunisien soutenir la candidature de Mohamed Ahmed al-Yamahi à la présidence du Parlement arabe.

Pour sa part, le président de l’ARP s’est félicité des relations historiques et solides qui unissent la Tunisie et les Emirats arabes unis, relevant les efforts déployés, notamment en vue de renforcer la coopération bilatérale dans divers secteurs et d’encourager les investissements émiratis en Tunisie.

Bouderbala a souligné la volonté commune de développer les relations entre l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national de la Fédération des Emirats arabes unis, insistant sur l’importance du rôle des groupes d’amitié dans la réalisation de ces objectifs. Il a, par ailleurs, souligné la nécessité de mettre en place une coordination efficace des positions entre les différents parlements arabes lors des manifestations et rencontres régionales et internationales.

Bouderbala a réaffirmé la volonté de l’Assemblée de s’engager activement au sein du Parlement arabe, eu égard au rôle important du Parlement arabe comme levier favorisant la consolidation de l’action arabe commune et la réalisation de l’intégration économique et de la solidarité sociale. Il a, également, souligné l’importance de la contribution de la diplomatie parlementaire dans la défense des causes arabes.

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Le décret-loi n°1 de l’année 2024, daté du 13 septembre et relatif à l’organisation des relations entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts, a été publié hier dans le Journal officiel de la République tunisienne (numéro 112).

Ce décret-loi, qui a été discuté jeudi au sein du Conseil des ministres, comprend 27 articles répartis en trois chapitres. Le premier porte sur l’examen des projets de loi, le deuxième sur la séance de prestation du serment constitutionnel, et le troisième sur l’action de contrôle.

Dans la première section du premier chapitre, il est indiqué que le président de l’ARP transmet immédiatement au président du Conseil national des régions et des districts les projets de loi relatifs aux conventions et contrats d’investissement concernant les ressources nationales ainsi que ceux relatifs au budget de l’État et aux plans de développement régional, interrégional et national et ce après leur adoption. Il en informe aussi le Président de la République.

Le Conseil national des régions et des districts doit examiner les projets de loi adoptés par l’ARP dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur réception.

Si ce délai expire et que le président de l’ARP ne reçoit pas de notification dans les deux jours ouvrables suivants, il transmettra le projet de loi adopté au président de la République pour promulgation. Ces délais ne s’appliquent pas aux projets de loi relatifs aux plans de développement régional, interrégional et national.

En cas d’approbation sans modification par le Conseil national des régions et des districts, ce dernier transmet immédiatement le projet au président de l’ARP qui le transmettra à son tour au Président de la République pour promulgation.

Le président du Conseil national des régions et des districts transmet les projets de loi relatifs aux plans de développement régional, interrégional et national au Président de la République pour promulgation dès leur adoption, sans modification, et en informe le président de l’ARP en joignant le texte. En cas de rejet ou de modification par le Conseil national des régions et des districts, le président transmet immédiatement le projet modifié au Président de la République et au président de l’ARP.

Commission mixte pour trancher les différends sur les projets de loi

La deuxième section (articles 4 à 11) prévoit la création d’une commission mixte composée de 10 membres, choisis à parts égales entre les deux conseils. Elle se réunit en alternance entre les deux conseils.

La commission examine les questions litigieuses entre les deux conseils et propose une solution dans un délai de 7 jours à compter de la prise en charge du différend.

Le président de la commission transmet le projet de loi convenu au président de l’ARP, qui le soumet à la session plénière dans un délai de trois jours à compter de sa réception. Si le projet concerne les plans de développement régional, interrégional et national, il est obligatoirement transmis au Conseil national des régions et des districts pour être soumis à la session plénière.

En cas d’approbation du projet convenu, il est transmis au Président de la République pour promulgation, tandis que la version initiale du projet approuvé est envoyée au Président de la République pour promulgation.

Si la commission mixte ne parvient pas à résoudre le différend, le président de l’ARP transmet le projet de loi adopté au Président de la République pour promulgation.

Projets de loi de finances et autres dispositions

La troisième section (articles 12 à 20) contient des dispositions spécifiques aux projets de loi de finances. Le Président de la République soumet ces projets aux deux conseils dans les délais prévus par la Constitution et la législation en vigueur. Des sessions conjointes des commissions compétentes des deux conseils sont organisées pour examiner ces projets, ainsi qu’une session plénière commune pour les approuver.

Suspension des délais et prestation de serment

La quatrième section du premier chapitre stipule que les vacances de l’ARP et du Conseil national des régions et des districts suspendent les délais d’approbation des projets de loi soumis aux deux conseils. Le calcul des délais reprend une semaine après la reprise des sessions.

Concernant la séance de prestation de serment mentionnée dans le deuxième chapitre, il est précisé que le président élu prête le serment constitutionnel prévu à l’article 92 de la Constitution devant les deux conseils réunis au siège de l’ARP, sous la présidence du président de l’ARP.

Le président par intérim, conformément à l’article 109 de la Constitution, prête également serment devant les deux conseils réunis, sous la présidence du président de l’ARP.

La session commune entre l’ARP et le Conseil national des régions et des districts, dédiée à la prestation de serment du président de la République ou de son intérimaire, est convoquée officiellement par le président de l’ARP en coordination avec le président du Conseil national des régions et des districts.

Le troisième chapitre de ce décret-loi, consacré à l’action de contrôle, prévoit que les deux conseils échangent régulièrement des informations et des rapports de contrôle. Si un député de l’un des deux conseils pose une question écrite à un membre du gouvernement, le président du conseil concerné transmet, après réception de la réponse, une copie de la question et de la réponse au président de l’autre conseil afin d’informer les députés.

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Le décret-loi n°2024-1 du 13 septembre 2024, portant organisation des relations entre l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD) a été publié, vendredi, au Journal officiel de la République tunisienne (JORT, n° 112). Examiné, ce jeudi 12 septembre, au cours de la réunion du Conseil des […]

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Die Versammlung der Volksvertreter (ARP) hat am Dienstag, den 30. Januar 2024, in einer Plenarsitzung den Gesetzentwurf zur Genehmigung der am 22. Juni 2023 zwischen Mehr

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Das Finanzgesetz 2024 wurde am Sonntagabend in seiner Gesamtheit von der Versammlung der Volksvertreter (Assemblée des Représentants du Peuple, ARP)) mit 116 Ja-Stimmen, 4 Nein-Stimmen Mehr

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