Par Kamel ZAIEM
En parallèle d’un intérêt présidentiel très particulier, l’Etat a mis du sien pour consolider les acquis des sociétés communautaires, surtout après l’annonce des nouvelles mesures et décisions entrées en vigueur depuis la publication, il y a près d’une année, du décret-loi n°2025-3 dont le texte redéfinit la gouvernance et officialise les multiples avantages dont bénéficieront ces nouvelles structures. Or, si les intentions sont bonnes, le passage à l’action demeure, curieusement, en deçà des espérances…
Les sociétés communautaires constituent un modèle économique et juridique propre à la Tunisie, conçu pour stimuler le développement régional décentralisé, créer des emplois et encourager une gestion participative des ressources locales. Porté directement par le Présidence de la République, Kaïs Saïed, ce modèle vise à instaurer une justice distributive à l’échelle des délégations et des gouvernorats.
Depuis l’année 2022, le Président de la République n’a jamais cessé de donner ses instructions pour lever tous les obstacles devant les promoteurs des sociétés communautaires, soulignant la nécessité de leur garantir l’accompagnement nécessaire.
Pour sa part, l’Etat, sur recommandation du locataire du palais de Carthage, a vite fait de publier le décret-loi n°2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant et complétant le décret-loi n°2022-15 du 20 mars 2022 relatif aux sociétés communautaires.
Des avantages à profusion
Ce texte vise surtout à simplifier les procédures, à encourager la participation locale et à ouvrir de nouvelles perspectives aux promoteurs de ces projets, comme l’a promis, à plusieurs reprises, le Chef de l’Etat.
En vertu de ce décret-loi, les sociétés communautaires sont classées en sociétés communautaires locales qui regroupent des participants résidant dans une même délégation et sociétés communautaires régionales qui regroupent les participants résidant dans plusieurs délégations du même gouvernorat.
Pour la première catégorie, le nombre minimum de participants est fixé à 10 tandis que pour la deuxième, il convient de réunir un minimum de 15 personnes. Toutefois, tous les participants doivent avoir la qualité d’électeur aux élections locales.
Côté finances, le capital d’une société communautaire ne peut être inférieur à cinq mille dinars pour les sociétés locales et à dix mille dinars pour les sociétés régionales, sachant que la société communautaire peut accepter les dons et les legs conformément à la législation en vigueur.
Un Registre national des sociétés communautaires, géré par le ministère chargé de ces nouvelles structures (ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle), sera mis en ligne sur une plateforme électronique centralisant les données, inscriptions et mises à jour. L’inscription à ce registre confère la personnalité morale et un identifiant unique à chaque société.
Selon le décret-loi cité, il est mis fin à la participation de tout participant lorsqu’il cesse de satisfaire aux conditions d’agrément de participation ou en cas de manquement aux principes fondamentaux de l’activité de la société communautaire et à ses modes de gestion.
Le texte redéfinit également la gouvernance. Ainsi, les conseils d’administration comprendront de trois à dix membres selon la taille de la société, élus pour trois ans renouvelables deux fois, avec des règles strictes d’incompatibilité pour éviter les cumuls de mandats.
Par ailleurs, un dispositif complet d’accompagnement, de suivi et d’incitation est mis en place. Les sociétés communautaires devront transmettre leurs rapports et procès-verbaux au ministère concerné, qui pourra émettre des réserves, convoquer des assemblées extraordinaires ou, en cas de manquements graves, dissoudre le conseil d’administration.
Et ce n’est pas tout, puisque le décret-loi prévoit plusieurs avantages aux sociétés communautaires comme l’exonération totale d’impôts et de taxes pendant dix ans à compter de la création, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines opérations, des taux d’intérêt préférentiels pour les prêts bancaires, une garantie du Fonds national de garantie pour les financements, la priorité d’accès à la location à long terme (jusqu’à 40 ans) de terrains domaniaux agricoles et non agricoles, avec exonération de loyer pendant cinq ans, outre la possibilité d’exploiter des produits forestiers non ligneux et de gérer des services de transport collectif régulier.
C’est dire que tous ces avantages, à présent confirmés et entrés officiellement en vigueur, vont donner de l’élan à ce grandiose projet, de plus en plus prometteur pour une population, pour la plupart rurale, à la recherche de nouveaux horizons pour aller de l’avant.
Les intentions, à elles seules, ne suffisent pas
Selon le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, on recense environ 1.200 intentions de création de sociétés communautaires après l’assouplissement du cadre réglementaire. A priori, il s’agit d’une accélération notable, mais encore éloignée du nombre d’entreprises effectivement opérationnelles.
Certes, avec environ 1.200 intentions de création de sociétés communautaires, un chiffre annoncé par le ministère le 7 septembre 2026, on constate une nette montée de l’intérêt pour ce genre d’entreprises après la révision avantageuse du décret-loi qui l’encadre, mais sur le terrain, nous sommes encore loin du compte. Car il s’agit, là, du nombre des intentions, ce qui ne veut pas dire que nous disposons, à l’heure actuelle, de 1.200 nouvelles entreprises créées. Il s’agit d’un portefeuille de projets potentiels, dont une partie seulement franchira les étapes de constitution, de financement puis de mise en activité.
Nous y verrons encore plus clair avec la prochaine publication de l’état des lieux de ce grandiose projet, mis en place et largement soutenu par le Chef de l’Etat, mais les derniers chiffres disponibles interpellent. En août 2025, le ministère recensait 255 sociétés communautaires disposant d’un identifiant fiscal, mais seulement 55 étaient effectivement en activité, soit un peu plus d’une sur cinq. L’objectif annoncé à l’époque était d’atteindre 300 sociétés avant la fin de 2025, ce qui n’était malheureusement pas le cas.
Encore loin du compte
Comment expliquer cette nette différence entre le nombre des intentions et celui des entreprises qui sont passées à l’action ?
D’après les experts en la matière, le passage de l’intention à l’activité dépend surtout de la capacité des porteurs de projets à obtenir des financements et à construire un modèle économique viable.
À fin décembre 2025, 63 sociétés avaient effectivement bénéficié d’un financement, tandis que 39 autres avaient reçu une notification favorable. Les enveloppes programmées au titre des différents mécanismes de soutien atteignaient 95 millions de dinars sur la période 2023-2026.
Des conventions ont été conclues avec des banques publiques et privées afin d’améliorer l’accès au crédit. La question sera désormais de savoir si ce dispositif pourra absorber une hausse rapide du nombre de projets sans allonger les délais de financement et de mise en exploitation.
Malgré tout cela, nous demeurons loin des prévisions du projet de Plan de développement 2026-2030, qui prévoit 800 sociétés communautaires à l’horizon 2030 et vise un taux de mise en activité de 80%.
Les 1.200 intentions constituent donc un indicateur de demande, pas encore un résultat économique. Le véritable test sera le nombre de projets qui deviendront des entreprises financées, opérationnelles et capables de créer durablement des emplois et des revenus.
Bien que l’intérêt pour ce modèle grandisse (notamment auprès des jeunes diplômés), l’écosystème fait face à un goulot d’étranglement : de nombreuses entreprises publient leurs statuts mais peinent à démarrer effectivement leurs activités sur le terrain en raison de lourdeurs techniques ou d’accès au financement. Pour y remédier, les autorités déploient la plateforme numérique «Al Ahlia» afin de dématérialiser et fluidifier toutes les formalités de constitution et d’octroi de foncier. Un Groupement national des entreprises communautaires est également en cours d’activation pour encadrer et former les nouveaux promoteurs. C’est dire que l’Etat fait tout pour assurer la réussite de ce modèle économique inédit. La balle est, logiquement, dans le camp de ces futurs promoteurs car toutes les modalités d’aide ont été déployées.
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