Fraude aux examens et concours : Des peines allant jusqu’à 5 ans de prison et des amendes de 100 mille dinars
Lire plus tardUne proposition de loi soumise à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP= vise à faire face et à dissuader les différentes formes de fraude dans les examens nationaux ou les concours publics, commises au moyen de procédés illicites. L’article 4 prévoit l’application de sanctions disciplinaires, fixées par la réglementation en vigueur et par […]
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