AnmeldenFacture électronique: les députés parviendront-ils à amender l’article 53?
Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation de facturation électronique s’applique à toutes les prestations de services, touchant un large éventail de secteurs, dont les professions libérales, les opérateurs de télécommunications, les compagnies d’assurance, l’hôtellerie, le transport… Face à cette extension, plusieurs députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont déposé, le 22 janvier 2026, une proposition de loi visant à amender l’article 53 de la loi n°17 de 2025 relative à la Loi de finances 2026. Selon eux, l’obligation pourrait poser des difficultés pour de nombreux acteurs économiques, rapporte l’agence TAP. Cette question a suscité de vifs débats parmi les parlementaires et les acteurs économiques. Selon la même source, la proposition d’amendement, déposée peu après l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique et à la suite des longs échanges parlementaires autour de la Loi de finances 2026, vise à restreindre temporairement le champ d’application de cette obligation. Dans un premier temps, elle ne concernerait que les prestations de services fournies par les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises, conformément à la législation en vigueur.
L’amendement prévoit également d’instaurer un principe de progressivité dans la généralisation de la facturation électronique, permettant ainsi à l’administration fiscale de parachever ses préparatifs techniques et organisationnels avant une mise en œuvre à grande échelle.
Conformément à cette proposition d’amendement, les ministères en charge des Finances, de l’Économie, du Commerce et des Technologies de la Communication sont tenus de produire un rapport conjoint, que le gouvernement devra transmettre à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) dans un délai maximum de 30 jours. Ce rapport devra inclure :
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une évaluation du niveau de préparation technique et organisationnelle pour la mise en place d’un système de facturation électronique des biens et services
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une estimation des coûts financiers, ainsi que des besoins en infrastructures et en ressources humaines pour l’extension progressive de la facturation électronique aux activités de prestation de services.
Il devra également comporter une analyse des dispositifs de protection des données personnelles et des informations comptables et professionnelles ainsi qu’une proposition de calendrier réaliste et progressif pour la généralisation de la facturation électronique dans le secteur des services.
Selon la source citée, les députés estiment que la généralisation de la facturation électronique s’inscrit, sur le fond, dans une démarche légitime de modernisation de l’administration fiscale et de renforcement de la transparence. Ils considèrent néanmoins que l’extension immédiate de cette obligation à l’ensemble des prestataires de services apparaît difficilement applicable dans les conditions actuelles. A dire vrai, ils mettent en avant plusieurs insuffisances structurelles, notamment l’absence d’un dispositif national unifié capable de gérer la diversité des métiers et des modèles économiques du secteur des services. Ils pointent également les limites de l’écosystème numérique existant, marqué par un manque d’infrastructures adaptées, mais aussi par l’insuffisance des mécanismes de formation et d’accompagnement technique à destination des opérateurs économiques.
Dans ce contexte, les parlementaires alertent sur le risque de voir cette obligation se transformer en une charge administrative supplémentaire, difficile à assumer pour de nombreux acteurs, en particulier les PME et les professions libérales, souvent dépourvues des ressources humaines et technologiques nécessaires pour opérer une transition rapide vers la facturation électronique.
Les signataires de l’amendement critiquent par ailleurs l’approche retenue par l’article 53, qu’ils jugent incompatible avec le principe de progressivité, pilier des réformes fiscales modernes. En imposant les mêmes exigences à l’ensemble des entreprises, le texte ne distingue pas entre les grandes structures, mieux préparées à absorber ces changements, et les acteurs économiques plus modestes, exposés à des contraintes bien plus importantes.
En outre, les députés estiment que toute réforme imposant de nouvelles obligations doit être accompagnée des conditions objectives permettant son application effective. À défaut, préviennent-ils, la facturation électronique pourrait être perçue non pas comme un outil d’accompagnement et de modernisation, mais comme un instrument coercitif, susceptible d’affaiblir la confiance des contribuables et de compromettre les objectifs mêmes de la réforme fiscale.
Enfin, les députés insistent sur la nécessité de protéger les données personnelles et professionnelles et précisent que l’amendement vise à instaurer un déploiement progressif et sécurisé de la facturation électronique, conciliant efficacité fiscale, protection du tissu économique et confiance entre administration et acteurs économiques.
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