AnmeldenLoi de Finances 2026 : Adoption d’un article sur l’abandon des pénalités de retard dans les Marchés Publics
L’ARP adopte l’article 52 sur l’abandon des pénalités de retard dans les marchés publics
L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, jeudi au Palais du Bardo, l’article 52 nouveau dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026. Le texte, lié à l’abandon des pénalités de retard appliquées dans les marchés publics, a obtenu 93 voix pour, neuf contre et sept abstentions. Il introduit une mesure générale d’annulation des pénalités dues, sans tenir compte des dispositions antérieures.
Annulation des pénalités pour les marchés entre 2022 et 2026
L’article prévoit une annulation automatique des pénalités de retard exigibles dans les marchés publics conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. La mesure concerne également l’approvisionnement en matériaux, services et équipements. Elle s’applique aux marchés ayant fait l’objet d’un procès-verbal de réception provisoire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026.
Cette disposition supprime ainsi les pénalités générées durant cette période, quel que soit le cadre contractuel initial. Elle établit un traitement uniforme pour les projets réceptionnés provisoirement, qu’ils concernent des infrastructures, des fournitures ou des prestations.
Maintien des règles de révision des prix
L’article précise que les règles de révision des prix demeurent applicables pour les marchés concernés. Cette continuité vise les contrats conclus sur la base de prix révisables. La mesure neutralise les effets liés à l’atteinte du plafond des pénalités de retard prévu dans les contrats, sans remettre en cause le mécanisme de révision des prix.
Les marchés pourront ainsi bénéficier des révisions prévues, indépendamment des montants de pénalités initialement calculés. L’article établit une distinction claire entre la suppression des pénalités et le maintien du cadre de révision des prix.
Un cadre applicable sans conditions additionnelles
L’article s’applique immédiatement et sans conditions supplémentaires, dans la limite du périmètre défini : secteurs concernés, type de marché et période de réception provisoire. Il introduit un dispositif unique d’abandon des pénalités, tout en préservant les règles contractuelles relatives à la révision des prix.
Cette mesure complète les discussions liées au projet de loi de finances 2026, en apportant une réponse ciblée aux pénalités accumulées dans les marchés publics sur la période 2022–2026.
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