Le Conseil du marché financier (CMF) a saisi le ministère public après la diffusion sur les réseaux sociaux des états financiers d’Universal Auto Distributors Holding (UADH), société cotée en Bourse, avant leur publication officielle. Au-delà de cette affaire particulière, le régulateur rappelle les règles qui encadrent la circulation de l’information financière et l’exigence d’un accès équitable aux données susceptibles d’intéresser les investisseurs.

Des documents publiés avant le feu vert du régulateur

Dans un communiqué publié mercredi 7 octobre, le CMF indique avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis. Les états financiers d’UADH avaient été publiés sur une page de réseau social baptisée « InfoBourse TN », alors que le processus de contrôle préalable du CMF n’était pas encore achevé et que les documents n’avaient pas encore été publiés dans le bulletin officiel du Conseil ni mis à la disposition du public par les voies réglementaires.

Le régulateur a ensuite demandé à UADH de s’expliquer sur les circonstances de cette diffusion anticipée. La société a indiqué avoir mis ses états financiers à la disposition de ses actionnaires, conformément aux dispositions légales, en préparation de son assemblée générale ordinaire.

UADH affirme toutefois ne pas connaître l’identité de la personne ayant procédé à la publication des documents sur les réseaux sociaux avant leur divulgation officielle. Le CMF ne désigne donc pas, à ce stade, l’auteur de cette diffusion.

Une possible infraction pénale

Pour le CMF, les faits pourraient constituer une infraction pénale au sens de l’article 81 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. Le dossier a ainsi été transmis au ministère public afin que les circonstances soient établies, que les éventuelles responsabilités soient déterminées et que les suites prévues par la législation soient données.

Le choix de la justice souligne la portée que le régulateur accorde à la diffusion prématurée d’informations financières concernant une société cotée. Il ne s’agit pas seulement d’une question de calendrier de publication : la circulation d’une information avant sa mise à disposition officielle peut créer une différence d’accès entre les investisseurs.

Le Conseil réaffirme ainsi la nécessité de préserver la confidentialité des données financières jusqu’à leur publication par les canaux officiels. L’objectif est de garantir la sincérité de l’information, l’égalité d’accès, la transparence et l’intégrité du marché.

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L’affaire semble suffisamment grave pour le Conseil du Marché financier (CMF) soit obligé de saisir le procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis. Selon des informations d’un confrère de la place, le gendarme de la Bourse de Tunis le CMF aurait constaté « la diffusion sur la page InfoBourse TN des états financiers de la société cotée Universal Auto Distributors Holding (UADH), avant leur publication officielle ». Ce qui, aux du CMF est à même constituer « une possible infraction pénale, au titre de l’article 81 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier ».

Ces documents ont circulé alors que le contrôle préalable du CMF n’était pas achevé, et avant leur parution au bulletin officiel de l’instance et leur mise à la disposition du public. Une diffusion anticipée de cette nature, susceptible d’avantager certains investisseurs au détriment d’autres, soulève de sérieuses interrogations sur l’égalité d’accès à l’information et l’intégrité du marché.

Par conséquent, le CMF indique avoir demandé à UADH de fournir des explications sur les circonstances de cette fuite. En réponse, UADH affirme avoir mis ses états financiers à la disposition de ses actionnaires avant la tenue de son Assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle assure ne pas connaître l’identité de la personne qui les a rendus publics avant la date officielle, rapporte le journal.

Mais tout état de cause, en saisissant le ministère public, le CMF entend donc faire établir les circonstances exactes de l’affaire, déterminer les responsabilités et obtenir que les suites légales appropriées soient données.

L’instance sait cette occasion pour rappeler que les informations financières doivent rester strictement confidentielles jusqu’à leur publication par les voies officielles. Elle précise que leur communication aux actionnaires, dans le cadre de la préparation des assemblées générales, ne saurait justifier leur diffusion en dehors des canaux et procédures prévus.

Affaire à suivre.

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