Cet article stipule le report de l’application de la TVA de 19 % sur l’acquisition de biens immobiliers, destinés uniquement à l’habitation, et construits par des promoteurs immobiliers, au 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2025.

L’amendement de cet article concerne l’introduction d’un nouveau paragraphe précise que les biens immobiliers, dont la valeur ne dépasse pas 400 mille dinars, seront soumis à une TVA de l’ordre de 7 %.

Dans ce cadre, la ministre des Finances, Sihem Nemsia, a fait savoir que cet article s’inscrit dans le cadre des efforts déployés en vue de faire face aux prix excessifs de l’immobilier.

Rappelant que trois piliers de la TVA sont adoptés en Tunisie, le minimum est de 7 %, le moyen est de 13 %, et le maximum s’élève à 19 %, la ministre a indiqué que l’approche future consiste à abandonner la TVA moyenne de 13 %, à partir du 1er janvier 2025.

Elle a noté, aussi, que le secteur de promotion immobilière est soumis, dans la plupart des pays du monde, à la TVA maximale, en l’occurrence de la France, avec une TVA de 20 %.

Avec TAP