“Il est important aujourd’hui de réviser les différents textes juridiques régissant les domaines de l’Etat», a indiqué le ministre des Domaines de l’Etat et des affaires foncières, Wajdi Hedhili.

Intervenant, jeudi soir, lors d’une séance plénière commune de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et du Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) consacrée à l’examen du budget de la mission des Domaines de l’Etat et des affaires foncières au titre de l’année 2026, le ministre a notamment précisé que ces textes juridiques sont devenus obsolètes et ne sont plus au diapason des priorités du développement économique et social.

A cet égard, Hedhili s’est interrogé sur les prérogatives dont dispose le ministre des Domaine de l’Etat pour lutter contre les agressions perpétrées contre les biens publics ou encore la violation des conditions contractuelles, rappelant qu’il s’agit seulement de deux alternatives, soit la déchéance d’un droit ou le transfert de l’affaire au Chef du Contentieux de l’État.

Le code des domaines de l’Etat, a-t-il souligné, s’impose ainsi, pour éviter ces problématiques, tout en mettant en relief l’importance de promulguer des dispositions sévères dissuasives contre toutes agressions à l’égard des biens fonciers revenant à l’Etat.

“Chaque citoyen a le devoir de préserver les biens de l’Etat car ils sont, en effet, une propriété nationale et revêtent une valeur immense pour l’investissement, d’où le rôle économique du bien foncier”, a-t-il noté.

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La séance plénière conjointe de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts s’est tenue jeudi 13 novembre 2025 sous la présidence d’Ibrahim Bouderbala, en présence du ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières Wajdi Hedhili, pour l’examen du budget de son ministère au titre de l’année 2026.

Cette séance a mis en lumière le rôle stratégique du département dans la gestion du patrimoine foncier public et privé de l’État, ainsi que les défis liés à la régularisation des situations foncières et à la modernisation du cadre juridique.

Un vaste chantier de mise en conformité juridique

Wajdi Hedhili, a annoncé que plus de 4000 biens immobiliers relevant des « biens des étrangers » ont été régularisés sur un total de 7200 dossiers.

Selon le ministre, ces biens – issus des accords conclus entre la Tunisie et la France après l’indépendance – font partie d’un vaste chantier de mise en conformité juridique mené par le ministère. Hedhili a ajouté qu’un nouveau cadre légal est en cours de révision pour simplifier les procédures de cession et surmonter les obstacles qui ont freiné la régularisation du reste des dossiers.

Le ministre a également révélé la préparation d’un projet de loi visant à unifier les commissions de confiscation et à améliorer la gestion des biens saisis depuis 2011, en coordination avec la présidence du gouvernement et les institutions concernées.

Enregistrement et numérisation du patrimoine foncier

Concernant la protection du domaine privé de l’État, Hedhili a insisté sur l’importance du registre foncier comme garantie essentielle contre les agressions. Il a annoncé le lancement d’un projet d’enregistrement prioritaire des biens publics, doté d’un budget initial de 900.000 dinars.

Par ailleurs, le ministère a achevé la numérisation de plus de 10.000 biens immobiliers dans une base de données unifiée, en collaboration avec l’Office de la topographie et du cadastre ainsi que le Centre national de télédétection, dans une optique de transparence et de lutte contre la corruption.

Hedhili a également plaidé pour une révision en profondeur du Code des domaines de l’État, afin de le moderniser et d’y introduire des dispositions plus dissuasives contre les atteintes au domaine public, jugeant la législation actuelle insuffisante pour endiguer les violations récurrentes.

Des terrains publics au service des grands projets

Le ministre a souligné que son ministère met les terrains de l’État à la disposition des projets publics pour un dinar symbolique. Parmi les opérations récentes figurent 400 hectares pour des zones industrielles, 4500 hectares pour la STEG afin de développer les énergies renouvelables à Sidi Bouzid, Tataouine, Gafsa et Kairouan, 18 hectares pour l’hôpital Roi Salman, et 550 hectares pour la Cité médicale de Kairouan.

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