Les mesures à caractère social ont dominé la loi de finances 2026. On y constate un très fort impact des dépenses à caractère social contre une faiblesse des mesures en faveur de l’investissement créateur de croissance, de richesses et d’emploi, a indiqué, jeudi 8 janvier 2026, à Tunis, Mohamed Louzir, secrétaire général de la Chambre de commerce et d’industrie tuniso-française (CCITF).

Intervenant lors d’une matinée d’information et d’échanges consacrée aux nouvelles dispositions de la loi de finances 2026, Louzir a précisé que les dépenses à caractère social et de subvention dépassent 19 milliards de dinars soit l’équivalent de 5 472 dinars par an pour chacune des 3 472 188 familles dénombrées en Tunisie en 2025.

«Ces aides sociales importantes sont par ailleurs, associées à un système de gestion compliqué, non efficace, à risque et présentant une complexité de chiffrage et de suivi», a-t-il ajouté, par allusion à la lourde machine bureaucratique nationale.

Louzir a, par ailleurs, évoqué le poids de la masse salariale de la fonction publique soulignant la croissance, depuis 2010, de 35% des effectifs et de 191% du salaire brut annuel moyen. «Cette augmentation des effectifs qui s’accompagne par un véritable manque de productivité, pose un vrai problème auxquelles de vraies solutions devraient être trouvées», a-t-il dit.

Le secrétaire général de la CCITF s’est en outre longuement arrêté sur la forte pression fiscale qui est des plus élevées en Afrique, précisant que celle-ci s’est établie à 33,5% du PIB en 2022. Elle devrait passer à plus de 34% à fin 2025 et se poursuivre en 2026.

«L’impôt sur les sociétés a significativement augmenté passant de 2,8 milliards en 2022 à 6 milliards en 2025, soit une augmentation de 113% en 3 ans. Cette tendance ne va pas être inversée en 2026. Trop d’impôt tue l’impôt. Cette tendance va certainement impacter négativement, les investissements», a enchaîné Louzir.

«L’autre problème en rapport avec la fiscalité en Tunisie est que le nombre de contribuables reste faible vu l’importance de l’informel qui grignote plus de 40% du PIB», a-t-il encore déploré.

Autre problème évoqué par Louzir, le poids de la dette. Face aux difficultés à lever la dette extérieure, il y a eu un asséchement du marché local par le fort financement de l’Etat au détriment de l’investissement public et privé (part de l’Etat dans le total des crédits est passé de 17% en 2020 à 33,4% en 2025), outre le financement du déficit par le recours à l’emprunt direct auprès de la Banque centrale.

S’agissant des mesures que la CCITF aurait souhaité trouver dans la LF2026, Louzir a parlé de signaux de confiance aux investisseurs publics et privés, de vraies actions de restructuration des entreprises et des administrations publiques, une orientation des fonds de la BCT vers le secteur productif plutôt que vers les dépenses de fonctionnement, une accélération de la réforme fiscale, des encouragements tangibles pour les secteurs porteurs comme l’énergie renouvelable ou l’intelligence artificielle et un maintien du dialogue avec les bailleurs de fonds internationaux.

D’après Tap.

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La loi de finances pour 2026 marque une inflexion notable de la politique fiscale, avec une dominante claire en faveur de la baisse de la pression fiscale. Mais aussi une montée en puissance de la fiscalité indirecte et une prolifération de mesures non fiscales. C’est le constat posé par Faez Choyakh, associé chez EY en charge de la fiscalité, qui a analysé, dans le cadre d’une journée d’information organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Tuniso-Française (CCITF) le 8 janvier 2026, les principales dispositions du texte à partir de ses équilibres globaux jusqu’à ses mesures les plus techniques.

Sur les 47 mesures recensées, plus de la moitié vont dans le sens d’une diminution de la fiscalité. Dix-sept mesures prévoient toutefois une hausse. Tandis que la fiscalité indirecte s’impose nettement avec dix-neuf mesures, contre seulement sept relevant de la fiscalité directe. À cela s’ajoutent près de quarante-cinq mesures non fiscales, illustrant selon l’intervenant une multiplication des fonds spéciaux et des lignes de financement, sans que ces aspects ne soient détaillés.

Première mesure emblématique : l’exonération totale de l’avantage en nature lié au transport du personnel. Jusqu’ici, l’administration fiscale considérait ce transport comme imposable; sauf pour les entreprises implantées dans les zones de développement régional. À compter de 2026, le transport fourni par l’employeur ne sera plus intégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu, ni soumis à retenue à la source, quelle que soit l’activité de l’entreprise ou sa localisation.

L’exonération couvre aussi bien le transport assuré par les moyens propres de l’employeur que le recours à des prestataires de transport collectif; ainsi que le financement d’abonnements nominatifs aux transports publics. En revanche, les primes versées en numéraire devraient rester exclues du dispositif, le texte visant explicitement des services et non des versements en espèces. Des incertitudes demeurent toutefois sur la portée exacte du terme utilisé dans la version arabe de la loi, notamment quant à l’inclusion ou non des cadres.

Cette avancée fiscale risque néanmoins de créer une distorsion avec le régime social. La législation en matière de cotisations sociales demeurant très restrictive sur l’exonération du transport du personnel. À partir de 2026, de nombreuses entreprises pourraient ainsi appliquer un traitement fiscal et social différent à un même avantage.

Dons et subventions : une ouverture aux particuliers sans comptabilité

Autre évolution notable, l’élargissement de la déductibilité des dons aux personnes physiques ne tenant pas de comptabilité, comme les salariés, les retraités ou les titulaires de revenus de capitaux mobiliers. Jusqu’à présent, seules les personnes physiques soumises au régime réel pouvaient déduire certains dons, intégralement ou dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires brut.

Désormais, ces contribuables pourront déduire du revenu global imposable les dons effectués au profit de l’État, des collectivités locales, des établissements publics, de certaines structures communautaires et d’associations limitativement énumérées par la loi, notamment dans les domaines social, culturel et sportif. Les personnes tenant une comptabilité restent quant à elles soumises au régime antérieur, avec la distinction entre dons intégralement déductibles et dons plafonnés.

Contribution exceptionnelle des grandes entreprises : la pérennisation

La loi de finances 2026 consacre également la pérennisation d’une contribution directe de 4 % à la charge des banques, des compagnies d’assurance, des opérateurs de télécommunications et des concessionnaires automobiles. Jusqu’ici temporaire et reconduite par périodes, cette contribution devient permanente et s’ajoute à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à la contribution sociale de solidarité.

Du côté des personnes physiques, une mesure favorable concerne les retraités et bénéficiaires de rentes viagères. L’abattement applicable à ces revenus, actuellement fixé à 25 % dans la limite d’un plafond, sera relevé progressivement à 30 %, puis 40 %; avant d’atteindre 70 % à l’horizon 2029. Cette évolution se traduira par une augmentation nette des pensions servies, même si elle soulève, selon Faez Choyakh, une interrogation de principe sur la cohérence fiscale. Les cotisations ayant déjà été déduites durant la vie active.

Contribution sociale de solidarité : statu quo en 2026

Les taux réduits de la contribution sociale de solidarité, initialement temporaires, sont prorogés d’une année supplémentaire. Pour 2026, aucun changement n’est à prévoir, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Ce qui évite toute adaptation des systèmes de paie ou des logiciels fiscaux.

La loi introduit une version renforcée de l’impôt forfaitaire destiné aux petits commerçants et exploitants. Fixé à un niveau élevé, entre 4 000 et 5 000 dinars, ce forfait s’accompagne en contrepartie d’une exonération du contrôle fiscal pendant six ans. Toutefois, le dispositif est assorti de nombreuses limites, notamment en cas d’accroissement injustifié du patrimoine ou de dépassement d’un plafond de chiffre d’affaires.

L’application pratique de cette mesure apparaît incertaine. Et ce, en raison d’un texte jugé imprécis, notamment sur la définition des zones rurales ouvrant droit à un abattement. Ces zones d’ombre pourraient, selon l’intervenant, compromettre son effectivité.

Impôt sur la fortune : un champ d’application considérablement élargi

Enfin, la réforme la plus structurante concerne l’impôt sur la fortune. Alors qu’il était auparavant limité à l’immobilier au-delà d’un certain seuil; le nouvel impôt s’étend désormais à l’ensemble des biens meubles et immeubles détenus par le contribuable et ses enfants mineurs, qu’il soit résident ou non résident.

Si certaines exonérations sont prévues, comme l’habitation principale avec son mobilier, les biens affectés à l’exploitation professionnelle ou certains véhicules, l’assiette reste très large. Elle inclut notamment les titres financiers, les créances, les liquidités détenues en espèces, les actifs incorporels, les objets de valeur, ainsi que les cryptoactifs. À la lecture stricte du texte, peu d’échappatoires subsistent, ouvrant la voie à d’importantes questions d’interprétation et à de futurs débats d’application.

À travers ces mesures, la loi de finances 2026 dessine un paysage fiscal contrasté. Lequel mêle allègements ciblés, renforcement de certaines contributions et élargissement significatif de l’assiette de l’impôt sur la fortune, au prix d’une complexité accrue.

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