Le nouveau texte du projet de loi de finances 2025 telle que modifiée par les commissions à l’Assemblée Nationale.
Des modifications sur un certain nombre de dispositions, notamment, les tranches d’imposition des impôts sur le revenu, l’introduction de nouvelles dispositions et le rejet d’articles de la première mouture du PLF 2025.
Lors de cette réunion, Brahim Bouderbala a validé le calendrier de la deuxième partie de la session plénière conjointe de l’ARP et du Conseil national des régions et des districts. Cette session se consacrera à l’examen du projet de Loi de finances 2025 ( PLF 2025 ). Le bureau a également décidé de soumettre le rapport des commissions des finances et du budget à la plénière commune, qui commencera lundi 25 novembre 2024, à 10 heures. Les députés de la plénière discuteront des dispositions du PLF 2025.
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La commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a tenu, mardi, une séance matinale conjointe avec la commission des finances et du budget du Conseil national des régions et des districts. Elle a entendu des représentants du ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie, de l’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie, ainsi que du ministère des Finances.
La commission a également écouté la ministre des Finances et un représentant du ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime au sujet de certaines mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2025.
Article 53 : Concernant la réduction de la fiscalité sur les véhicules équipés de moteurs hybrides rechargeables, les représentants du ministère des Finances ont expliqué que cette mesure s’inscrit dans une politique fiscale alignée sur les objectifs environnementaux internationaux. Cependant, les députés ont insisté sur le soutien à l’industrie locale des chargeurs électriques en proposant la suppression des réductions de taxes douanières sur ces équipements.
Les deux commissions ont rejeté cet article.
Article 54 : Sur la réduction des droits de douane pour les panneaux solaires, le ministère des Finances a précisé que cette mesure vise à encourager l’utilisation des énergies alternatives. Les députés ont exprimé leurs préoccupations concernant l’impact potentiel sur l’industrie locale, malgré sa compétitivité.
Les commissions ont également rejeté cet article.
Article 33 : Relatif à la fiscalité sur les revenus des biens immobiliers, les députés ont recommandé d’augmenter le taux d’abattement des revenus bruts pour les charges de gestion à 25 %.
L’article a été approuvé sous cette forme modifiée.
Article 27 : Soutien aux petits éleveurs de bovins avec une allocation doublée à 10 millions de dinars et des incitations pour préserver le cheptel local.
Les commissions ont validé cet article après ajustements.
Article 31 : Instauration d’un impôt progressif sur les revenus pour renforcer l’équité fiscale, avec des exemptions pour les plus bas salaires.
L’article a été approuvé avec modifications.
Article 32 : Mise en place de taux progressifs pour l’impôt sur les sociétés afin de garantir une répartition équitable de la charge fiscale.
Cet article a également été validé après ajustements.
Les commissions ont également approuvé des articles additionnels, incluant une contribution exceptionnelle des grandes entreprises pour le budget de 2025 et des allégements fiscaux pour l’acquisition de bus industriels destinés au transport des salariés.
L’un des sujets phares abordés concerne la baisse de la TVA sur la vente de biens immobiliers résidentiels. Face à la hausse constante des prix immobiliers, exacerbée par le coût élevé des matériaux de construction et des taux d’intérêt, certains députés ont proposé une réduction de la TVA à 7%. Cette mesure viserait à rendre l’achat immobilier plus accessible aux citoyens.
Selon les parlementaires, cette réduction pourrait significativement alléger le coût global des logements et stimuler la demande. Ils ont souligné que cette initiative est essentielle pour contrer la flambée des prix et favoriser l’accès à la propriété.
Cependant, les représentants du ministère des Finances ont exprimé des réserves. Ils ont affirmé que la réduction de la TVA ne garantirait pas une diminution du coût final des logements. En effet, selon eux, les promoteurs immobiliers font face à des difficultés majeures d’accès au financement, un problème structurel qui dépasse la question fiscale.
Face à ces arguments, une solution intermédiaire a été adoptée. Les deux commissions ont approuvé la prolongation d’une année des procédures actuelles, maintenant ainsi la TVA à 13% pour les biens immobiliers achetés auprès des promoteurs. Cette décision, bien que temporaire, devrait être soumise à un vote en plénière avant d’entrer en vigueur.
La question de la fiscalité immobilière reste un sujet de débat central dans le cadre du PLF 2025. Si l’objectif est de relancer le marché tout en soutenant les citoyens, des réformes plus larges pourraient être nécessaires pour répondre aux défis structurels du secteur. Les discussions autour du PLF 2025 mettent en lumière les tensions entre le besoin d’une réforme fiscale immédiate et les réalités structurelles du marché immobilier. La décision finale concernant la TVA immobilière sera scrutée de près par les acteurs du secteur et les citoyens en quête de solutions face à la crise du logement.
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Les deux Commissions des Finances et du Budget relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts (CNRD), ont tenu, lundi, une séance d’audition des représentants du ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche au sujet de l’article 27 du projet de la Loi de finances 2025 relatif aux mesures destinées à soutenir les petits éleveurs de bovins.
Une deuxième séance d’audition a été organisée pour des représentants du ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des mines afin de débattre l’article 53 relatif à l’allègement de la fiscalité sur les véhicules hybrides équipée à la fois d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable par une source externe d’électricité, ainsi que l’article 54 du PLF 2025 portant sur la réduction des droits de douane appliqués sur l’importation des panneaux solaires.
Les députés et les membres du CNRD ont pris part aussi à une séance d’audition des représentants de l’Office Tunisien du Commerce au sujet de l’article 30 du PLF 2025, qui prévoit la révision à la baisse de la fiscalité appliquée sur le café et le thé.
Le projet de loi de finances pour l’année 2025, tel qu’il est actuellement présenté, ne répond pas aux exigences de la phase actuelle ni aux besoins de réforme de l’économie et des finances publiques de la Tunisie. Selon le Département des études et de documentation de l’UGTT, ce projet reflète une approche improvisée, « copiée » des précédentes lois de finances, privilégiant un raisonnement purement comptable, avec un manque flagrant de transparence, de participation et une vision peu réaliste des hypothèses économiques. Il persiste également dans une politique d’austérité, de pression fiscale excessive et de flou concernant la mobilisation des ressources extérieures.
Face à cette situation, l’UGTT formule plusieurs recommandations visant à améliorer le projet de loi, notamment :
L’UGTT demande la révision de l’article 31 relatif à la révision du barème de l’impôt sur le revenu des salariés, en proposant de remplacer le salaire minimum garanti par un salaire de subsistance afin de garantir un revenu décent pour les travailleurs et leurs familles.
En ce qui concerne l’article 32, relatif à l’impôt sur les sociétés, le syndicat propose une imposition basée sur des tranches de bénéfices et non sur le chiffre d’affaires, afin de mieux adapter la fiscalité à la réalité des entreprises.
Le Département appelle à une gestion plus rigoureuse de l’emprunt intérieur, qui a connu une hausse sans précédent ces dernières années, drainant la liquidité du secteur financier et alimentant l’inflation. Il insiste sur l’adoption d’une stratégie de financement plus équilibrée entre les emprunts intérieurs et extérieurs, tout en préservant les réserves de devises du pays.
Renforcement des secteurs clés
L’UGTT exige un renforcement significatif des budgets des secteurs de l’éducation, des transports et de la santé, afin de permettre des réformes structurelles avant qu’il ne soit trop tard.
Le projet de révision du système de soutien est également au cœur des préoccupations de l’UGTT, qui réclame une révision pour diriger les aides vers les bénéficiaires réels et éviter le gaspillage des ressources publiques.
L’UGTT souligne la nécessité de revaloriser les pensions des retraités pour atteindre le salaire minimum garanti et de régler de manière urgente la situation des travailleurs précaires, notamment ceux du secteur de l’éducation et les contractuels.
L’UGTT appelle à une intégration rapide des implications des engagements climatiques de la Tunisie dans la loi de finances, en particulier la réduction de l’intensité carbone et l’adaptation au mécanisme de l’Union européenne sur le carbone. La mise en place d’une stratégie de financement climatique et d’une fiscalité carbone (taxe sur le carbone) est jugée essentielle pour préparer l’économie tunisienne aux défis environnementaux et maintenir la compétitivité des exportations.
Ces propositions viennent compléter les demandes antérieures du syndicat, telles que la suppression du système fiscal forfaitaire, l’accélération de la numérisation de l’administration fiscale, la lutte contre la fraude et la corruption, ainsi que le soutien aux petites et moyennes entreprises et à l’emploi. Elles visent à construire une économie plus juste, durable et résiliente face aux crises actuelles.
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Ridha Chkoundali, professeur d’économie, est revenu sur le PLF 2025 sur les ondes de Mosaïque fm, ce jeudi 14 novembre 2024.
Il part du constat que certaines mesures du projet de loi de finances 2025, telles que la révision du cadre législatif et l’établissement d’une carte d’investissement régionale, ainsi que l’acquisition de nouveaux équipements pour la production et le transport du phosphate, sont positives.
Toutefois, il souligne que « ce projet demeure essentiellement un document comptable, focalisé sur la réduction du déficit budgétaire, sans proposer de vision économique ou sociale. »
M. Chkoundali met également en garde contre le fait que la plupart des mesures proposées ne favorisent ni l’investissement, ni la création de richesse. Il a critiqué l’augmentation de l’impôt sur les sociétés, qui pourrait pénaliser les entreprises désireuses de se développer, nuisant ainsi à la croissance économique. Il estime encore que ce projet risquerait d’assécher la liquidité du marché au profit du financement des dépenses publiques. Ce qui laissera peu de ressources pour les investissements des entreprises et impactera négativement les taux de croissance.
Par alleurs, il qualifie la prévision de croissance de 3,2 % d’irréaliste et de trop optimiste. Une opinion partagée par des institutions comme le FMI, relève-t-il.
En outre, il note que le chiffre prévu de 21 milliards de dinars en recettes fiscales est peu susceptible d’être atteint. Ce qui obligerait l’État à emprunter davantage, contredisant ainsi l’objectif d’autonomie financière prôné par le président.
En conclusion, il affirme que la politique sociale de l’État serait compromise si les services essentiels tels que l’éducation et la santé ne s’améliorent pas. Ce qui pourrait pousser des professionnels qualifiés à émigrer en raison d’une baisse continue de leur pouvoir d’achat.
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Le Conseil des chambres mixtes (CCM) a profité de la discussion du projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) pour proposer une série de mesures dont la mise en œuvre est susceptible de stimuler la croissance et l’investissement en Tunisie.
Ces propositions ont été présentées par une délégation du CCM, conduite par son président Nacef Belkhiria, lors de l’a réunion qu’elle a eue avec les membres de la commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), mercredi 13 novembre 2024.
Lors de cette rencontre, le CCM a présenté une série de recommandations et de propositions suivantes pour la PLF 2025, visant à renforcer l’attractivité de la Tunisie pour les investisseurs et soutenir la dynamique économique du pays.
Impact de l’augmentation des impôts sur les employeurs : le CCM met en garde contre une hausse des impôts sur les personnes, estimant qu’elle pourrait affecter indirectement les employeurs en alourdissant leurs charges financières. Cette situation pourrait compromettre la création d’emplois et la compétitivité des entreprises tunisiennes.
Stabilité fiscale pour attirer les investissements étrangers : le CCM a rappelé que la stabilité fiscale est un élément crucial pour les investisseurs étrangers, dont les investissements ont atteint 2,5 milliards de dinars en 2024. Une prévisibilité fiscale est essentielle pour maintenir cet intérêt et attirer davantage de capitaux étrangers en Tunisie.
Renforcement du contrôle fiscal : le CCM recommande de renforcer les équipes de contrôle fiscal au sein du ministère des Finances. Cette mesure permettrait de récupérer des recettes fiscales significatives auprès des contribuables défaillants et du secteur informel, contribuant ainsi à une amélioration des finances publiques.
Réduction de la TVA sur les camions : en reconnaissance de leur rôle dans les grands projets et leur impact sur l’économie nationale, le CCM propose de baisser la TVA de 19% à 7% pour les camions. Cette réduction contribuerait à diminuer les coûts pour les entreprises opérant dans le transport et la logistique.
Encouragement des véhicules hybrides : afin de promouvoir l’adoption de véhicules écologiques, le CCM suggère une exonération des droits de consommation et une réduction de la TVA à 7% pour les voitures 100% hybrides, qui consomment 40% de moins de carburant que les véhicules traditionnels. Cette initiative permettrait de réduire la consommation de carburant et de soutenir les efforts de transition énergétique de la Tunisie.
Amnistie des infractions douanières : le CCM recommande également une amnistie pour les infractions douanières, permettant aux opérateurs économiques de régulariser leur situation et de bénéficier d’un nouveau départ pour leurs activités. Cette mesure serait favorable à la reprise de l’investissement et de la croissance économique.
Ces propositions traduisent l’engagement du CCM à soutenir une économie tunisienne résiliente, compétitive et durable, et à encourager un environnement favorable aux investissements.
Le CCM espère que ces recommandations seront prises en compte dans l’élaboration de la Loi de finances 2025 pour stimuler la croissance, renforcer les recettes fiscales et promouvoir une économie plus verte.
Communiqué.
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Les représentants de l’UTICA ont souligné la nécessité d’une réforme fiscale profonde pour stimuler les secteurs productifs. Parmi leurs principales propositions pour le PLF 2025 :
L’UTICA propose une révision complète des taux de TVA jugés élevés, et souhaite ajuster la fiscalité sur les bénéfices en révisant l’article 32 du PLF. Ils suggèrent d’introduire un impôt indirect ciblant les bénéfices de 2025, sans toucher le barème de l’impôt sur les sociétés (IS), en se concentrant sur les profits plutôt que sur le chiffre d’affaires, comme le projet initial le stipule.
La valorisation des déchets industriels a été mise en avant pour encourager l’économie circulaire. De plus, l’UTICA propose l’exemption des déchets de cuivre de la règle d’approvisionnement locale, remplaçant cette exigence par un système de facturation rigoureux pour une meilleure transparence dans le commerce de ces matériaux.
Enfin, pour encourager une régularisation des entreprises et renforcer leur compétitivité, les représentants de l’UTICA ont plaidé pour l’instauration d’une amnistie fiscale, douanière et de change. Ils estiment que cette mesure offrirait une nouvelle dynamique aux entreprises, leur permettant de se conformer aux régulations sans subir de lourdes pénalités.
En somme, l’UTICA appelle à des réformes substantielles dans le PLF 2025 pour stimuler l’investissement, soutenir les entreprises et renforcer l’économie tunisienne dans un contexte de concurrence internationale croissante.
L’article PLF 2025 : l’UTICA appelle à des réformes fiscales audacieuses est apparu en premier sur Leconomiste Maghrebin.
Le projet de loi de finances (PLF) pour l’exercice 2025 comporte plusieurs «mesures révolutionnaires», visant à renforcer davantage le secteur agricole qui joue un rôle important dans le développement et la mise en place des fondements de la souveraineté alimentaire, en plus de sa contribution dans le produit intérieur brut (PIB) et la création d’emplois.
C’est ce qu’a déclaré, vendredi 8 novembre 2024, le chef du gouvernement Kamel Maddouri, qui intervenait lors de l’ouverture des plénières conjointes entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD), consacrées à l’examen des projets de la PLF et du Budget économique de l’année 2025, au Palais du Bardo.
Maddouri a relevé que le PLF 2025 comporte de nombreuses incitations et subventions destinées au secteur agricole, notamment pour permettre la reconstitution du cheptel bovin, ajoutant que le gouvernement œuvrera à augmenter la production des ressources agricoles primaires, soutenir l’intégration complète des chaînes de valeur agricole, stimuler l’investissement agricole, en plus à la restructuration de l’Office des terres domaniales (OTD) et la valorisation du patrimoine foncier agricole de l’Etat.
Il a, dans le même contexte, déclaré que «l’action sera focalisée sur la révision du modèle agricole pour l’adapter aux exigences de durabilité et de résilience au changement climatique, la maitrise de l’utilisation des technologies susceptibles d’assurer la gestion des ressources en eau, l’incitation à la recherche et à l’innovation, et sur l’intérêt à accorder à l’être humain concernant son accès à une protection sociale adéquate.»
Le chef du gouvernement a souligné que le nouveau code des eaux permettra de garantir une meilleure gouvernance des ressources hydrauliques et leur utilisation, conformément aux priorités et aux objectifs dans un contexte caractérisé par l’aggravation des effets des changements climatiques.
Un projet de révision du code forestier a été mis en place, dans le cadre de la valorisation de la propriété forestière, sa protection et sa meilleure exploitation, a-t-il encore précisé.
Il a évoqué la création d’un système de protection sociale des ouvrières agricoles, conformément au décret n° 4 du 22 octobre 2024, dans le but de renforcer le rôle des femmes agricoles dans le développement économique et social, et de les aider à s’émanciper économiquement.
L’objectif est de leur assurer les moyens d’une vie décente, d’améliorer leurs revenus et de leur garantir l’accès à la couverture, sanitaire et sociale ainsi que les conditions de transport sécurisé, a indique le Chef du gouvernement.
Tap.
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