JORT N°96 : ce que les cadres et dirigeants doivent retenir en 5 minutes
Lire plus tard Le JORT n°96 du 30 septembre 2026 contient quatre décrets-lois importants : une nouvelle rédaction de l’article 24 du décret-loi n°54, une modification du régime de la réconciliation pénale, une nouvelle composition de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) et un nouveau cadre de 140 articles pour les futurs conseils municipaux. Le changement le plus immédiat concerne l’article 24 : pour les infractions visées par ses deux premiers alinéas, la peine de prison prévue par l’ancienne rédaction disparaît hors récidive. Le JORT comprend également des concours publics, des mouvements dans les juridictions administrative et financière et […]
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