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Empfangen — 08. Oktober 2026 ⏭ Französischsprachig

L’absence de timbre fiscal sur un document ou un contrat entraîne-t-elle sa nullité juridique ?

08. Oktober 2026 um 18:32

Lire plus tardL’absence de timbre fiscal sur un document ou un contrat entraîne-t-elle sa nullité juridique ? En réponse à cette question, la Direction générale des impôts (DGI) a précisé, dans une vidéo publiée sur LinkedIn, que l’absence de timbre fiscal sur un document ou un contrat n’entraîne pas sa nullité. La DGI a ajouté […]

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